Sommaire
- Cadre juridique du télétravail
- Procédure de demande
- Critères d’éligibilité
- Rôle du syndicat
- Recours en cas de refus
1 – Cadre juridique du télétravail
Le télétravail dans l’administration pénitentiaire est régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail dans la fonction publique. Ce cadre légal prévoit que le télétravail peut être exercé à titre régulier ou occasionnel, après accord entre l’agent et son supérieur hiérarchique.
Article 3 du décret 2016-151 :
« Le télétravail est organisé dans le respect des principes généraux applicables aux relations entre l’administration et ses agents. »
2 – Procédure de demande
Pour formuler une demande de télétravail :
- Étape 1 : Rédiger une demande écrite (courrier ou email) adressée à votre supérieur hiérarchique, précisant :
- Fréquence souhaitée (jours/semaine)
- Motivation professionnelle
- Compatibilité des tâches avec le télétravail
- Étape 2 : Joindre l’avis médical si la demande est motivée par des raisons de santé
- Étape 3 : Attendre la réponse sous 1 mois (délai légal de réponse)
Exemple concret
Un CPIP (Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut demander 2 jours/semaine pour rédiger des rapports d’évaluation sans compromettre le suivi des personnes placées sous main de justice.
3 – Critères d’éligibilité
L’administration évalue les demandes sur la base de :
| Critère | Exigences |
|---|---|
| Nature des fonctions | Tâches réalisables à distance (ex: travail administratif) |
| Contraintes opérationnelles | Maintien du service public (ex: présence obligatoire pour les escortes) |
| Équipement | Dispositif sécurisé pour accès aux systèmes pénitentiaires |
4 – Rôle du syndicat
La CGT Pénitentiaire PACA Corse vous accompagne :
- Conseil personnalisé pour monter votre dossier
- Négociation collective des accords locaux sur le télétravail
- Intervention auprès de la direction en cas de réponse tardive
Point important : Le syndicat veille à l’application des protocoles d’accord signés avec l’administration pénitentiaire.
5 – Recours en cas de refus
Si votre demande est refusée :
- Demander une justification écrite de la décision (obligation légale)
- Saisir la commission administrative paritaire (CAP) locale
- Contacter votre délégation CGT pour un accompagnement juridique
Le refus doit être motivé par des impératifs de service précis et ne peut être arbitraire.