Retraite progressive

## Sommaire

1. Introduction
2. Conditions d’éligibilité
3. Fonctionnement pratique
4. Démarches administratives
5. Avantages et inconvénients
6. Conseils syndicaux
7. Références réglementaires

1 – Introduction

La retraite progressive permet aux personnels pénitentiaires de réduire progressivement leur activité professionnelle tout en cumulant une partie de leur traitement et une fraction de leur pension de retraite. Ce dispositif constitue une transition douce vers la retraite, particulièrement adaptée aux métiers exigeants du milieu carcéral où la pénibilité des tâches est reconnue.

Points importants :

• Alternative à la cessation totale d’activité
• Maintenance partielle des revenus
• Adaptation progressive aux changements de rythme

Citation réglementaire :

“Le fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite progressive à partir de l’âge de soixante ans” (Article L. 161-22-1 du Code de la sécurité sociale).

2 – Conditions d’éligibilité

Pour prétendre à la retraite progressive dans la fonction publique pénitentiaire, les agents doivent remplir des conditions strictes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les générations nées après 1955)
• Justifier d’au moins 15 annuités de cotisations
• Exercer à temps complet au moment de la demande
• Réduction d’activité entre 40% et 80% de la durée légale

3 – Fonctionnement pratique

Le dispositif combine :

• Traitement partiel : maintenu au prorata du temps travaillé
• Pension partielle : calculée sur le pourcentage de temps non travaillé

Exemple concret pour un surveillant pénitentiaire :
Avec un traitement indiciaire de 2,200€ et réduction à 60% d’activité :

• Traitement perçu : 1,320€ (60% du traitement)
• Pension perçue : 880€ (40% de la pension théorique)

4 – Démarches administratives

Procédure à suivre :

1. Saisir le service des ressources humaines 6 mois avant la date souhaitée
2. Fournir le formulaire CERFA 13984*04 dûment complété
3. Joindre l’accord écrit de l’administration pénitentiaire
4. Transmettre le relevé de carrière complet

5 – Avantages et inconvénients

6 – Conseils syndicaux

La CGT Pénitentiaire PACA-Corse recommande :

• Faire vérifier son dossier par un expert syndical avant dépôt
• Demander une simulation complète des droits à pension
• Négocier collectivement les plannings de réduction horaire
• Veiller à l’équité d’application dans tous les établissements

7 – Références réglementaires

• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
• Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la retraite progressive
• Circulaire DGAFP du 15 mars 2023 sur l’application dans la FPT

Textes disponibles sur :
Légifrance |
Portail de la Fonction Publique

Disposition spécifique :
“Les personnels pénitentiaires bénéficient des dispositions relatives à la pénibilité prévues à l’article L. 161-22-2 du Code de la sécurité sociale” (Décret n° 2022-1157 du 16 août 2022).

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