Sommaire
- Introduction à la déontologie pénitentiaire
- Principes clés de la déontologie
- Références réglementaires
- Dilemmes éthiques courants
- Conseils pratiques
- Rôle du syndicat
1 – Introduction à la déontologie pénitentiaire
La déontologie constitue le socle de l’exercice professionnel des agents pénitentiaires. Elle encadre les comportements et décisions au sein des établissements, garantissant le respect des droits fondamentaux des personnes détenues tout en préservant la sécurité collective. Dans un environnement marqué par des tensions récurrentes et des enjeux de pouvoir, ces règles éthiques protègent à la fois les professionnels et la crédibilité de l’institution.
Enjeux clés :
- Équilibre entre sécurité et respect des droits humains
- Prévention des abus de pouvoir et comportements discriminatoires
- Maintien de la confiance dans l’administration pénitentiaire
2 – Principes clés de la déontologie
Six piliers fondamentaux guident l’action quotidienne des personnels pénitentiaires :
Impartialité
Application uniforme des règles sans distinction d’origine, de religion ou de statut des personnes détenues. Exemple : attribution équitable des parloirs.
Intégrité
Refus de tout avantage matériel ou pression extérieure. Cas concret : rejet des propositions de contrebande.
Secret professionnel
Protection des informations sensibles sur les détenus ou les collègues, sauf révélation nécessaire à la sécurité.
Neutralité politique
Interdiction de prosélytisme ou d’engagement partisan durant le service.
Responsabilité individuelle
Chaque agent doit répondre de ses actes, notamment lors des opérations d’extraction ou de fouille.
Exemplarité
Comportement irréprochable y compris hors service, vis-à-vis de l’image de l’institution.
Extrait du Code de déontologie de l’administration pénitentiaire :
« L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité et intégrité. Il évite toute situation de conflit d’intérêts et fait preuve de réserve dans ses propos publics. » (Article 4 – Arrêté du 30 juillet 2014)
3 – Références réglementaires
Le cadre juridique repose sur trois textes fondamentaux :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Droits et obligations des fonctionnaires)
- Arrêté du 30 juillet 2014 (Code de déontologie de l’AP)
- Circulaire DAP/DSMJ/DIRRES/2023-86 du 12 avril 2023 (Mise en œuvre des principes déontologiques)
Points d’attention :
- Obligation de signalement des violations (article 40 du CPP)
- Interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la CEDH)
4 – Dilemmes éthiques courants
Relations avec les détenus
Comment maintenir une distance professionnelle face aux sollicitations répétées ? Exemple : un détenu demande un traitement de faveur en échange d’informations.
Pressions hiérarchiques
Agir contre sa conscience sur ordre d’un supérieur ? Cas typique : falsification de registres pour masquer un incident.
Conflits de loyauté
Signalement d’un collègue en infraction. L’agent doit privilégier l’intérêt collectif malgré les solidarités corporatistes.
5 – Conseils pratiques
- Tenir un registre chronologique des incidents et décisions controversées
- Refuser tout cadeau, même symbolique, des détenus ou familles
- Consulter systématiquement le règlement intérieur avant une action litigieuse
- Utiliser la chaîne hiérarchique pour remonter les interrogations éthiques
Rappel réglementaire :
« Tout agent témoin d’un manquement déontologique a l’obligation de le signaler à son supérieur ou au service du contrôle général. » (Article 12 – Arrêté du 30 juillet 2014)
6 – Rôle du syndicat
L’UGSP-CGT PACA Corse vous accompagne dans les défis déontologiques :
- Conseil juridique avant toute décision à risque
- Protection fonctionnelle en cas de signalement de dysfonctionnements
- Formations pratiques sur les cas d’école en milieu carcéral
- Médiation professionnelle lors de conflits liés à l’éthique
Contactez-nous immédiatement en cas de :
- Pression pour violation des règles déontologiques
- Sanction abusive liée à un refus d’obéissance contraire à l’éthique
- Discrimination dans l’application des procédures