Sommaire
- Cadre réglementaire
- Types d’autorisations d’absence
- Procédure de demande
- Difficultés courantes et recours
1 – Cadre réglementaire
Les autorisations d’absence pour les personnels pénitentiaires sont régies par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié, relatif à l’organisation du temps de travail dans la fonction publique. Ce texte prévoit le droit à des absences rémunérées pour motifs familiaux impérieux, obligations légales ou formations syndicales.
Article 10 du décret 85-397 :
« Des autorisations d’absence sont accordées aux fonctionnaires […] pour l’exercice d’un mandat électif, pour l’accomplissement d’obligations de formation syndicale ou pour participer à des réunions organisées par l’administration. »
2 – Types d’autorisations d’absence
Les principales catégories applicables en milieu pénitentiaire :
- Familiales : Mariage, décès d’un proche, naissance (jusqu’à 3 jours)
- Syndicales : Participation aux réunions de CSAI ou CSFP (art. 10 du décret)
- Médicales : Accompagnement de proches hospitalisés
- Formation : Stages agréés par l’administration
Exemple concret : Un surveillant de la maison d’arrêt de Marseille peut bénéficier de 2 jours pour le mariage de son enfant, sur présentation du faire-part.
3 – Procédure de demande
La démarche à suivre par les agents :
- Remplir le formulaire CERFA 12447*03 15 jours avant l’absence
- Joindre les justificatifs (certificat médical, convocation syndicale)
- Transmettre au service RH de l’établissement
- Obtenir la validation écrite du chef d’établissement
Le refus doit être motivé par écrit sous 48h, notamment en cas de nécessité de service incompatible avec l’absence (ex: escorte pénale programmée).
4 – Difficultés courantes et recours
Les problèmes fréquents rencontrés par les agents :
- Refus abusifs lors des périodes de sous-effectif
- Retards dans le traitement des demandes
- Déduction injustifiée sur le compte épargne-temps
Conseil syndical : La CGT Pénitentiaire PACA Corse recommande :
- Contester tout refus par recours gracieux dans les 48h
- Saisir le CSAI en cas de non-réponse sous 15 jours
- Documenter systématiquement les échanges avec l’administration
En cas de blocage persistant, l’UGSP-CGT propose un accompagnement juridique pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Autorisations d’absence ──