Temps de lecture estimé : 8 minutes | Mise à jour : 10/07/2025
Sommaire
- Définition et cadre juridique
- Conditions et procédure
- Effets sur la carrière et rémunération
- Retour dans l’administration d’origine
- Accompagnement syndical
1 – Définition et cadre juridique
La mise à disposition est une position statutaire permettant à un agent pénitentiaire d’exercer temporairement ses fonctions dans une autre administration (par exemple : préfecture, PJJ ou administration centrale) tout en conservant son lien avec l’administration pénitentiaire d’origine. Cette situation se distingue du détachement par l’absence de changement d’employeur.
Référence réglementaire :
Article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État) : « Le fonctionnaire peut être mis à la disposition […] pour exercer ses fonctions dans un organisme international ou une administration étrangère »
Cas d’usage en milieu pénitentiaire :
- Renfort temporaire dans un établissement en sous-effectif
- Participation à un groupe de travail ministériel
- Collaboration avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
2 – Conditions et procédure
La mise à disposition requiert l’accord exprès de l’agent et doit respecter ces conditions :
- Durée maximale de 5 ans renouvelable
- Compatibilité avec les besoins du service d’origine
- Validation par le directeur interrégional
Procédure administrative
- Demande écrite de l’administration d’accueil
- Avis du chef d’établissement d’origine
- Décision du directeur interrégional
- Notification à l’agent par arrêté
Circulaire pénitentiaire :
Instruction du 12 mai 2020 relative aux positions statutaires : « Toute mise à disposition doit faire l’objet d’une fiche de poste détaillée et d’une évaluation préalable des impacts sur le service d’origine »
3 – Effets sur la carrière et rémunération
Pendant la mise à disposition :
- L’agent reste régi par son statut d’origine
- La rémunération est maintenue par l’administration pénitentiaire
- Les droits à avancement et formation sont conservés
Particularités :
- L’évaluation est réalisée par l’administration d’accueil
- Les frais de mission sont pris en charge par l’administration d’accueil
- Le temps de service compte intégralement pour la retraite
4 – Retour dans l’administration d’origine
Le retour s’effectue automatiquement à l’échéance de la mise à disposition. L’agent doit réintégrer son affectation initiale sous 15 jours. En cas de refus :
- Suspension de traitement après 1 mois
- Radiation des cadres après 6 mois
Cas de rupture anticipée :
- Demande motivée de l’agent
- Accord des deux administrations
- Délai de préavis de 2 mois
5 – Accompagnement syndical
La CGT Pénitentiaire PACA Corse vous assiste :
- Analyse des propositions de mise à disposition
- Vérification de la conformité réglementaire
- Défense en cas de réintégration problématique
Contact syndical : Commission Statut et Carrières – UGSP-CGT PACA Corse, BP 121 – Traverse de Rabat, 13009 Marseille
Conseil syndical :
« Exigez toujours la notification écrite de votre position statutaire et faites vérifier votre arrêté par votre syndicat avant signature »
Mise à disposition ──