La surcote

La surcote est un mécanisme du système de retraite des fonctionnaires qui permet d’augmenter le montant de la pension pour les agents continuant à travailler au-delà de l’âge légal de départ. Dans le contexte pénitentiaire, cette disposition concerne tous les personnels titulaires : surveillants, personnels d’insertion et de probation (PIP), et personnel administratif.

Sommaire

1. Principe de la surcote
2. Conditions de bénéfice
3. Calcul du montant
4. Démarches administratives
5. Conseils syndicaux
6. Références réglementaires

1 – Principe de la surcote

La surcote s’applique lorsque l’agent pénitentiaire dépasse simultanément :

• L’âge légal de départ (62 ans)
• La durée d’assurance requise pour le taux plein

Exemple concret : Un surveillant ayant validé 172 trimestres à 62 ans peut continuer à travailler jusqu’à 67 ans avec accumulation de trimestres supplémentaires, chacun augmentant sa pension.

2 – Conditions de bénéfice

Pour prétendre à la surcote, trois critères cumulatifs :

• Avoir atteint l’âge légal de départ (62 ans)
• Justifier du nombre de trimestres requis pour le taux plein
• Continuer son activité au-delà de ces seuils

Article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite :

« La pension est augmentée à raison de 1,25 % par trimestre civil accompli après l’âge et la durée d’assurance requis pour le taux plein. »

3 – Calcul du montant

Le mécanisme de calcul :

• +1,25% par trimestre supplémentaire
• Plafonné à 20 trimestres (soit +25% maximum)

Exemple pour un CPIP :

• Salaire annuel moyen : 35 000€
• Taux de pension : 75%
• 5 trimestres supplémentaires : +6,25%
• Pension = (35 000 × 75%) × 106,25% = 27 890,63€

4 – Démarches administratives

Procédure à suivre :

1. Transmettre une déclaration de maintien en activité à l’administration pénitentiaire
2. Vérifier l’inscription automatique au régime de surcote par le service des pensions
3. Contrôler le relevé de carrière via le compte individuel de retraite

Attention : Les contractuels pénitentiaires ne bénéficient pas de ce dispositif, leur régime étant aligné sur le régime général.

5 – Conseils syndicaux

La CGT Pénitentiaire PACA-Corse recommande :

• Faire vérifier son relevé de carrière 2 ans avant la retraite
• Exiger la traçabilité des décisions de l’administration
• Saisir le syndicat en cas d’erreur de calcul ou de retard

Cas problématique récurrent : Des agents se voient refuser la surcote suite à des erreurs administratives dans le comptage des trimestres, notamment pour les périodes de travail en établissements multiples.

6 – Références réglementaires

• Code des pensions civiles et militaires : Articles L. 14, L. 15 et R. 15
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
• Circulaire DGAFP du 15/03/2025 relative à l’application de la surcote

Textes accessibles sur : Légifrance

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