Les droits d’alerte et de retrait

Sommaire

1. Droit d’alerte : procédure et application
2. Droit de retrait : conditions et mise en œuvre
3. Rôle du syndicat et recours
4. Références réglementaires

1 – Droit d’alerte : procédure et application

Le droit d’alerte permet à tout agent pénitentiaire de signaler un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. Concrètement, dans un établissement, cela peut concerner :

• Un défaut d’équipement de sécurité lors d’une escorte
• Des conditions de travail mettant en péril l’intégrité physique (surpopulation carcérale non maîtrisée)
• Des dysfonctionnements dans les protocoles d’intervention

Procédure à suivre :

1. Rédiger un écrit daté et signé décrivant précisément le danger
2. Remettre cet écrit à l’administration (chef d’établissement ou service compétent)
3. Transmettre copie au CHSCT et à la section syndicale CGT

Article L4131-1 du Code du travail :

“Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.”

2 – Droit de retrait : conditions et mise en œuvre

Le droit de retrait s’exerce lorsqu’un agent refuse d’exposer sa sécurité à un danger immédiat et non résolu. Ce droit est particulièrement crucial dans les situations :

• D’agression imminente sans moyens de protection adaptés
• De manipulation de détenus contagieux sans équipements médicaux adéquats
• D’opérations sécuritaires avec matériel défectueux

Mise en garde importante :

L’administration ne peut imposer de reprendre le travail tant que le danger persiste, ni sanctionner l’agent exerçant ce droit légitime. Consignez par écrit les circonstances du retrait et alertez immédiatement votre section CGT.

Procédure de retrait

1. Signaler oralement le danger au supérieur hiérarchique
2. Quitter la zone de danger en informant clairement du motif
3. Rédiger un rapport circonstancié dans les 24 heures

3 – Rôle du syndicat et recours

La CGT Pénitentiaire PACA Corse vous accompagne dans :

• La rédaction technique des alertes et signalements
• La médiation avec l’administration pénitentiaire
• La constitution des dossiers pour le CHSCT

En cas de représailles :

Contactez immédiatement votre section syndicale pour :

1. Engager un recours administratif
2. Saisir le tribunal administratif si nécessaire
3. Demander l’intervention de l’inspection du travail

4 – Références réglementaires

Textes fondateurs des droits d’alerte et de retrait :

• Articles L4131-1 à L4131-4 du Code du travail (droit de retrait)
• Articles L4132-1 à L4132-4 (droit d’alerte)
• Circulaire DAP/DPPR/2019-03 relative à la sécurité des personnels

Article L4132-2 du Code du travail :

“L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.”

Les droits d’alerte et de retrait ──