Sommaire
- Définitions et cadre réglementaire
- Procédures de déclaration
- Rôle de la médecine de prévention
- Recours et indemnisation
- Conseils syndicaux
1 – Définitions et cadre réglementaire
Dans le milieu pénitentiaire, l’accident du travail désigne tout événement survenu pendant le service (ex: agression lors d’un mouvement de déténus). La maladie professionnelle résulte d’une exposition durable à des risques spécifiques (stress traumatique, troubles musculo-squelettiques).
Référence réglementaire :
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « survenu par le fait ou à l’occasion du travail ».
2 – Procédures de déclaration
Pour les accidents du travail :
- Déclaration immédiate à l’administration dans les 24h
- Certificat médical initial obligatoire
- Transmission du formulaire CERFA 14463*04
Pour les maladies professionnelles :
- Saisie de la CPAM via tableau annexe du Code de la sécurité sociale
- Dossier médical probant (ex: suivi psychologique pour SSPT)
Exemple concret
Un surveillant victime de lombalgies chroniques après 15 ans de port de gilet pare-balles doit faire établir un lien médico-professionnel par le médecin référent.
3 – Rôle de la médecine de prévention
Le médecin de prévention pénitentiaire :
- Évalue l’aptitude au poste après accident
- Propose des aménagements de poste (ex: mutation temporaire)
- Transmet les alertes sanitaires à l’administration
Textes applicables :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985, article 6 : « Le médecin du travail […] propose des mesures individuelles ».
4 – Recours et indemnisation
En cas de contestation :
| Type | Délai | Organisme |
|---|---|---|
| Accident | 2 ans | CPAM |
| Maladie | 2 ans après diagnostic | CRRMP |
Indemnisation spécifique : Majoration de 30% pour les personnels exposés à des violences (article L434-1 CSS).
5 – Conseils syndicaux
Obligations :
- Consignez par écrit tout accident dans le registre SST
- Exigez une copie de la déclaration administrative
Droits :
- Droit au maintien du salaire pendant les 30 premiers jours
- Accompagnement syndical lors des visites médicales
Contactez immédiatement votre section syndicale UGSP-CGT PACA Corse pour tout dossier complexe :
- Tél : 04.91.08.75.32
- Mail : ugspcgt.paca.corse@gmail.com
Défense syndicale :
« La CGT pénitentiaire accompagne systématiquement ses adhérents dans les commissions de réforme ».
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