Références règlementaires

Mise à jour : juillet 2024 | Temps de lecture : 8 minutes

Sommaire

  1. Décret cadre du 11 février 2016
  2. Circulaire ministérielle du 6 mai 2020
  3. Accord collectif pénitentiaire 2023
  4. Dispositions locales PACA-Corse
  5. Recours et accompagnement syndical

1 – Décret cadre du 11 février 2016

Le décret n°2016-151 fixe le cadre général du télétravail dans la fonction publique française :

  • Volontariat réversible du fonctionnaire
  • Éligibilité déterminée par la nature des fonctions
  • Plafond de 3 jours hebdomadaires en règle générale

Article 3 : “Le télétravail ne peut être refusé au fonctionnaire qui en fait la demande lorsque les fonctions qu’il exerce sont compatibles avec ce mode d’exercice.”

2 – Circulaire ministérielle du 6 mai 2020

La circulaire JUSD2013542C précise les adaptations pour l’administration pénitentiaire :

  • Priorité aux personnels administratifs et techniques
  • Compatibilité avec le protocole d’escorte pénitentiaire
  • Obligation de maintien des services essentiels

Exemple concret : Un conseiller pénitentiaire d’insertion peut télétravailler pour rédiger des rappels de peine, mais pas pendant les périodes de parloirs ou d’escortes.

3 – Accord collectif pénitentiaire 2023

L’accord sectoriel signé le 14 mars 2023 introduit :

  • Droit à 2 jours hebdomadaires pour les personnels éligibles
  • Protocole d’équipement informatique sécurisé
  • Mécanisme d’alerte pour surcharge de travail

Chapitre IV : “L’employeur s’engage à fournir un poste de travail sécurisé répondant aux normes RGPD et aux impératifs de confidentialité des dossiers détenus.”

4 – Dispositions locales PACA-Corse

Le protocole régional actualisé en juin 2024 prévoit :

  • Priorisation des agents travaillant dans les établissements surpeuplés
  • Aménagements pour personnel en situation de handicap
  • Calendrier coordonné avec les périodes de formation

Attention : La Direction Interrégionale Sud-Est impose une déclaration préalable de 15 jours pour tout nouveau plan de télétravail.

5 – Recours et accompagnement syndical

Face à un refus abusif :

  1. Demander la motivation écrite du refus
  2. Saisir le Comité Social dans les 48h
  3. Contacter immédiatement votre section CGT

Votre syndicat peut :

  • Vous assister dans le recours gracieux
  • Saisir le Défenseur des droits
  • Engager un contentieux administratif

Rappel : L’UGSP-CGT PACA Corse dispose d’un pôle juridique spécialisé pour les conflits relatifs au télétravail (contact : juridique@ugsp-cgt-pacacorse.fr).