Mise à jour : juillet 2024 | Temps de lecture : 8 minutes
Sommaire
- Décret cadre du 11 février 2016
- Circulaire ministérielle du 6 mai 2020
- Accord collectif pénitentiaire 2023
- Dispositions locales PACA-Corse
- Recours et accompagnement syndical
1 – Décret cadre du 11 février 2016
Le décret n°2016-151 fixe le cadre général du télétravail dans la fonction publique française :
- Volontariat réversible du fonctionnaire
- Éligibilité déterminée par la nature des fonctions
- Plafond de 3 jours hebdomadaires en règle générale
Article 3 : « Le télétravail ne peut être refusé au fonctionnaire qui en fait la demande lorsque les fonctions qu’il exerce sont compatibles avec ce mode d’exercice. »
2 – Circulaire ministérielle du 6 mai 2020
La circulaire JUSD2013542C précise les adaptations pour l’administration pénitentiaire :
- Priorité aux personnels administratifs et techniques
- Compatibilité avec le protocole d’escorte pénitentiaire
- Obligation de maintien des services essentiels
Exemple concret : Un conseiller pénitentiaire d’insertion peut télétravailler pour rédiger des rappels de peine, mais pas pendant les périodes de parloirs ou d’escortes.
3 – Accord collectif pénitentiaire 2023
L’accord sectoriel signé le 14 mars 2023 introduit :
- Droit à 2 jours hebdomadaires pour les personnels éligibles
- Protocole d’équipement informatique sécurisé
- Mécanisme d’alerte pour surcharge de travail
Chapitre IV : « L’employeur s’engage à fournir un poste de travail sécurisé répondant aux normes RGPD et aux impératifs de confidentialité des dossiers détenus. »
4 – Dispositions locales PACA-Corse
Le protocole régional actualisé en juin 2024 prévoit :
- Priorisation des agents travaillant dans les établissements surpeuplés
- Aménagements pour personnel en situation de handicap
- Calendrier coordonné avec les périodes de formation
Attention : La Direction Interrégionale Sud-Est impose une déclaration préalable de 15 jours pour tout nouveau plan de télétravail.
5 – Recours et accompagnement syndical
Face à un refus abusif :
- Demander la motivation écrite du refus
- Saisir le Comité Social dans les 48h
- Contacter immédiatement votre section CGT
Votre syndicat peut :
- Vous assister dans le recours gracieux
- Saisir le Défenseur des droits
- Engager un contentieux administratif
Rappel : L’UGSP-CGT PACA Corse dispose d’un pôle juridique spécialisé pour les conflits relatifs au télétravail (contact : juridique@ugsp-cgt-pacacorse.fr).