Textes de référence

Cette page répertorie les principaux textes réglementaires encadrant les droits et obligations des personnels pénitentiaires en France. Les références présentées constituent le fondement juridique des garanties professionnelles et des devoirs des agents syndiqués de l’administration pénitentiaire.

Sommaire

1. Textes fondamentaux
2. Statut général de la fonction publique
3. Textes spécifiques à l’administration pénitentiaire
4. Droit syndical

1 – Textes fondamentaux

Les principes constitutionnels et conventionnels garantissant les droits des fonctionnaires :

• Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) : Liberté d’opinion (article 10)
• Préambule de la Constitution (1946) : Droit syndical (alinéa 6)
• Convention européenne des droits de l’homme : Article 11 sur la liberté syndicale

Article 10 de la DDHC : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.”

2 – Statut général de la fonction publique

Le cadre légal s’appliquant à tous les fonctionnaires :

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires)
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (statut de la fonction publique territoriale)
• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 (hygiène et sécurité)

Exemple concret : L’article 6 de la loi de 1983 garantit la protection fonctionnelle contre les menaces ou agressions subies pendant le service.

3 – Textes spécifiques à l’administration pénitentiaire

Réglementation propre aux établissements pénitentiaires :

• Loi n°87-432 du 22 juin 1987 (organisation du service public pénitentiaire)
• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (régime disciplinaire des personnels)
• Circulaire du 12 mai 2021 (protocole d’accord sur les escortes pénitentiaires)

Article 3 de la loi du 22 juin 1987 : “Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences judiciaires et au maintien de la sécurité publique.”

4 – Droit syndical

Cadre légal des activités syndicales :

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : Titre III (liberté syndicale)
• Décret n°82-447 du 28 mai 1982 (exercice du droit syndical)
• Accord du 2 novembre 2021 (décharge horaire des représentants syndicaux)

Conseil syndical : En cas de difficulté d’application des droits syndicaux dans votre établissement, contactez immédiatement votre section locale CGT Pénitentiaire PACA Corse pour une intervention coordonnée.

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