Le médiateur du ministère

Le médiateur du ministère de la Justice est une instance indépendante qui intervient dans les conflits entre l’administration pénitentiaire et les agents. Son rôle central consiste à faciliter la résolution des litiges administratifs tout en respectant la confidentialité des échanges. Cette institution s’inscrit dans le cadre du dialogue social au sein du ministère.

Sommaire

1. 1 – Cadre juridique et missions
2. 2 – Procédure de saisine
3. 3 – Champs d’intervention
4. 4 – Limites de la médiation
5. 5 – Conseils syndicaux

1 – Cadre juridique et missions

Le médiateur est institué par le décret n°2011-904 du 27 juillet 2011. Ses missions principales incluent :

• Résoudre les conflits individuels relatifs aux conditions de travail
• Faciliter le dialogue en cas de désaccord avec la hiérarchie
• Proposer des solutions non contraignantes dans un délai de 3 mois

Extrait du décret n°2011-904 :

“Le médiateur recommande toute mesure de nature à apaiser les tensions et à améliorer le fonctionnement du service public pénitentiaire.”

2 – Procédure de saisine

La saisine du médiateur suit une procédure précise :

1. Prérequis : Épuisement des voies hiérarchiques préalables
2. Formulaire : Téléchargement du formulaire CERFA sur l’intranet du ministère
3. Transmission : Envoi par courrier recommandé avec preuve de réception
4. Instruction : Délai moyen de 2 mois pour l’analyse du dossier

Exemple concret : Un surveillant en conflit avec sa direction sur ses conditions d’escorte peut saisir le médiateur après refus de son administration d’appliquer le protocole d’accord.

3 – Champs d’intervention

Le médiateur intervient notamment sur :

• Aménagement du temps de travail et planning
• Problématiques de mobilité géographique
• Difficultés liées à l’application des protocoles de sécurité
• Conflits interpersonnels avec impact professionnel

4 – Limites de la médiation

Le médiateur ne peut pas instruire :

• Les litiges relevant déjà des tribunaux administratifs
• Les questions relatives aux salaires et classifications
• Les sanctions disciplinaires en cours

Son avis reste consultatif et n’a pas force exécutoire.

5 – Conseils syndicaux

La CGT Pénitentiaire recommande :

• Consulter votre syndicat avant toute saisine pour évaluer la pertinence de la démarche
• Documenter précisément les faits litigieux (dates, témoins, preuves)
• Privilégier les saisines collectives pour les problématiques communes

Le syndicat accompagne les agents dans la constitution des dossiers et assure un suivi des médiations engagées.

Le médiateur du ministère ──