Références réglementaires

Cette page présente les références réglementaires essentielles pour les personnels pénitentiaires affectés dans les territoires ultra-marins. Elle recense les textes officiels encadrant les droits, obligations et spécificités professionnelles dans ces territoires, avec des liens directs vers les sources légales.

Sommaire

Décret n° 2016-1903 relatif aux conditions de recrutement et d’avancement
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires de la fonction publique
Décret n° 2010-888 sur les bonifications pour services outre-mer
Circulaire d’application des spécificités ultramarines

1 – Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016

Ce texte encadre les modalités de recrutement et d’avancement des personnels pénitentiaires dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Il prévoit notamment :

Des commissions paritaires locales pour l’examen des avancements
Des ajustements de barèmes pour les concours internes
Des dispositions transitoires pour les personnels en fonction lors de sa publication

Lien vers le texte officiel

2 – Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Statut général des fonctionnaires applicable aux personnels pénitentiaires, avec des adaptations pour les territoires ultra-marins :

Régime des positions (activité, détachement, disponibilité)
Conditions de mutation entre métropole et outre-mer
Droits à la formation continue spécifiques

3 – Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010

Régime des bonifications pour services effectués dans les départements d’outre-mer :

Majoration de durée de service de 45 jours par an en Guyane et Mayotte
Calcul des droits à pension anticipée
Modalités de cumul avec d’autres indemnités

Lien vers le texte officiel

4 – Circulaire pénitentiaire du 15 mars 2021

Document interne précisant l’application des textes dans les territoires ultra-marins :

Adaptation des plannings de travail aux contextes locaux
Protocoles de sécurité spécifiques aux établissements ultramarins
Gestion des risques professionnels liés aux conditions climatiques