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Mobilités ultra-marines
La mobilité des agents pénitentiaires dans les territoires ultra-marins implique des dispositifs spécifiques qui diffèrent des procédures métropolitaines. Ces mécanismes concernent principalement les mutations, détachements et mises à disposition entre la France continentale et les DROM-COM, avec des particularités réglementaires et indemnitaires.
Sommaire
1 – Cadre réglementaire
Les mobilités ultra-marines sont régies par le décret n°2021-1069 relatif aux conditions de service des personnels de l’administration pénitentiaire dans les outre-mer. Ce texte prévoit notamment :
- Une bonification de 40% du traitement brut pour les agents en poste en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte
- Un régime spécifique pour les mutations entre territoires ultra-marins
« Les personnels affectés dans les départements d’outre-mer perçoivent une indemnité de résidence majorée et une indemnité spécifique liée aux contraintes locales. »
2 – Bonifications indemnitaires
Les agents mobilités bénéficient de compensations financières spécifiques :
- Prime de vie chère : Calculée sur la base de l’indice INSEE local (ex: +12.5% à La Réunion)
- Indemnité d’éloignement : Versée mensuellement (plafonnée à 1 200€/an)
- Prise en charge des frais de déménagement : Forfait calculé selon la distance
Exemple concret : Un surveillant muté de Marseille à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) bénéficiera d’un forfait de déménagement de 8 000€ et d’une bonification de traitement de 35%.
3 – Procédures de mobilité
Le parcours de mobilité comprend trois phases clés :
- Dépôt de candidature : Via l’application I-Pro du ministère pendant la campagne annuelle de mobilité (janvier-mars)
- Instruction par la DRHAP : Vérification de l’ancienneté et compatibilité de grade
- Affectation soumise à avis technique : Validation par le directeur interrégional
Les postes en établissements pénitentiaires ultra-marins sont soumis à des quotas par corps (surveillants, OP, CPIP).
Dispositions exceptionnelles
Des mobilités urgentes peuvent être accordées pour :
- Raison médicale dûment attestée
- Situations familiales critiques (décès, handicap)
4 – Suivi syndical
La CGT pénitentiaire propose :
- Audit préalable : Analyse de votre situation administrative
- Accompagnement des dossiers : Aide à la constitution des pièces justificatives
- Recours contentieux : En cas de refus injustifié de mobilité
Exigez la transmission écrite des motifs en cas de refus de mutation – l’article 8 de la loi n°2019-828 l’impose aux administrations.
Pour tout accompagnement, contactez votre section locale CGT PACA-Corse avec votre numéro matricule et la copie de votre dernière notification administrative.