Congés bonifiés

Les congés bonifiés constituent un droit essentiel pour les agents pénitentiaires exerçant en outre-mer. Ce dispositif compense les contraintes spécifiques liées à l’éloignement géographique tout en répondant aux impératifs de continuité du service public.

Sommaire

  1. Cadre juridique et références réglementaires
  2. Conditions d’éligibilité
  3. Calcul des droits
  4. Modalités d’utilisation
  5. Conseils syndicaux

1 – Cadre juridique et références réglementaires

Les congés bonifiés sont régis par :

  • L’article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
  • Le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État
  • La circulaire DHOS/O2/O4 no 2006-209 du 4 mai 2006 relative aux conditions d’attribution

Extrait réglementaire (Article 55 de la loi 84-16) :

« Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie bénéficient de congés bonifiés dont la durée est fixée par décret. »

2 – Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier des congés bonifiés, l’agent doit :

  • Exercer dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
  • Occuper un poste à titre permanent (contractuels exclus)
  • Avoir accompli 6 mois de service continu
  • Justifier d’une résidence effective dans la collectivité

Exemple concret : Un surveillant affecté au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique depuis 8 mois peut solliciter ses premiers congés bonifiés après validation des 180 jours requis.

3 – Calcul des droits

Le nombre de jours acquis varie selon :

  • Ancienneté : 2.5 jours/mois pendant les 3 premières années, puis 5 jours/mois au-delà
  • Zone géographique : Majoration de 20% pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
Ancienneté Droits mensuels Cumul annuel
0 à 3 ans 2.5 jours 30 jours
+ de 3 ans 5 jours 60 jours

4 – Modalités d’utilisation

Les bonifications s’utilisent selon des règles précises :

  • Possibilité de cumul jusqu’à 180 jours maximum
  • Prise obligatoire par périodes continues (minimum 7 jours)
  • Priorité accordée pendant les vacances scolaires
  • Transport pris en charge par l’administration (décret 85-1051)

Attention : Tout report au-delà du plafond de 180 jours entraîne la perte des jours excédentaires.

Procédure de demande

  1. Dépôt du formulaire CERFA 12447*03 auprès du service des ressources humaines
  2. Transmission au moins 3 mois avant la date souhaitée
  3. Accusé de réception obligatoire dans les 15 jours

5 – Conseils syndicaux

La CGT Pénitentiaire recommande :

  • Vérifier systématiquement les calculs de bonification sur les bulletins de paie
  • Exiger une réponse écrite pour tout refus de congés
  • Contester auprès du comité social d’administration (CSA) en cas de litige

Défense des droits : Notre syndicat accompagne les agents dans les recours gracieux et contentieux. En 2022, l’UFAP UNSA Justice a obtenu gain de cause dans 83% des litiges concernant les congés bonifiés.

Pour toute difficulté, contactez votre section syndicale locale avec :

  • Votre dernier bulletin de paie
  • Vos attestations de prise de congés
  • Tout échange écrit avec l’administration