Centre des intérêts matériels et moraux

Sommaire

  1. Définition du centre des intérêts matériels et moraux
  2. Éléments constitutifs du CIMM
  3. Preuves à fournir à l’administration
  4. Conséquences pour les agents pénitentiaires
  5. Procédure de reconnaissance
  6. Rôle du syndicat dans l’accompagnement

1 – Définition du centre des intérêts matériels et moraux

Le centre des intérêts matériels et moraux désigne le lieu où un agent entretient les liens familiaux, sociaux et patrimoniaux les plus significatifs. Dans la fonction publique, il conditionne :

  • Le rattachement administratif (métropole/outre-mer)
  • L’éligibilité aux congés bonifiés
  • Le calcul des indemnités spécifiques

2 – Éléments constitutifs du CIMM

L’administration examine notamment :

  • Résidence familiale : lieu de vie du conjoint et des enfants
  • Patrimoine immobilier : résidence principale, investissements locatifs
  • Ancrage social : activités associatives, vie municipale
  • Lieu de résidence fiscale

3 – Preuves à fournir à l’administration

Les agents doivent produire :

  • Attestation de résidence principale (factures EDF/eau)
  • Certificat de scolarité des enfants
  • Avis d’imposition (résidence fiscale)
  • Contrats de location ou titres de propriété
  • Attestations d’engagement associatif

4 – Conséquences pour les agents pénitentiaires

La reconnaissance du CIMM impacte directement :

  • Congés bonifiés : droit à 7 semaines annuelles au lieu de 5
  • Indemnité de vie chère (IDOM)
  • Prise en charge des frais de déménagement
  • Calcul de la pension de retraite

5 – Procédure de reconnaissance

  1. Dépôt du dossier complet auprès de l’administration pénitentiaire
  2. Examen par la commission administrative paritaire (CAP)
  3. Décision notifiée sous 2 mois
  4. Recours possible auprès du tribunal administratif en cas de refus

6 – Rôle du syndicat dans l’accompagnement

La CGT Pénitentiaire PACA-Corse assiste les agents par :

  • Aide à la constitution des dossiers : vérification des pièces justificatives
  • Représentation en CAP : défense des dossiers litigieux
  • Contentieux : accompagnement juridique pour les recours
  • Veille réglementaire : information sur les évolutions législatives