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Mise en oeuvre du télétravail
Sommaire
- Cadre réglementaire du télétravail
- Étapes procédurales de mise en œuvre
- Droits et obligations des agents
- Rôle d’accompagnement du syndicat
1 – Cadre réglementaire du télétravail
La mise en œuvre du télétravail dans l’administration pénitentiaire s’appuie sur l’accord-cadre du 19 février 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique de l’État. Ce dispositif est complété par la circulaire DGAFP du 12 mai 2020 qui en précise les modalités d’application concrètes.
Principes fondamentaux :
- Volontariat de l’agent et accord de l’administration
- Compatibility avec les missions de service public
- Respect des impératifs de continuité du service
Extrait de l’article 4 de l’accord-cadre :
« Le télétravail ne peut être exercé que dans le respect des nécessités de fonctionnement du service et après accord préalable de l’administration »
2 – Étapes procédurales de mise en œuvre
La démarche de mise en place du télétravail suit un processus formalisé :
- Demande écrite de l’agent (formulaire CERFA ou document interne)
- Étude de recevabilité par le supérieur hiérarchique sous 1 mois
- Signature d’un avenant au contrat précisant :
- Jours et horaires de télétravail
- Liste des tâches effectuables à distance
- Modalités de contrôle du temps de travail
- Mise en place du matériel technique conformément au protocole sécurité
Exemple concret : Un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) peut effectuer à distance les tâches de rédaction de rapports, la gestion administrative des dossiers ou la préparation des audiences, sous réserve que son planning de parloirs et de rendez-vous présents soit respecté.
3 – Droits et obligations des agents
Les agents bénéficient de droits spécifiques en télétravail :
| Droits des agents | Obligations des agents |
|---|---|
| Accès aux outils informatiques sécurisés | Respect des règles de confidentialité des dossiers détenus |
| Prise en charge des frais de connexion | Disponibilité aux horaires convenus |
| Respect des temps de repos réglementaires | Signalement immédiat des incidents techniques |
L’administration pénitentiaire doit quant à elle garantir un espace de travail adapté et respecter le droit à la déconnexion, particulièrement crucial dans les métiers pénitentiaires où la surcharge administrative est fréquente.
4 – Rôle d’accompagnement du syndicat
La CGT Pénitentiaire PACA Corse accompagne les agents à chaque étape :
- Conseil personnalisé pour constituer les dossiers de demande
- Intervention en cas de refus abusif de l’administration
- Assistance pour l’application des garanties santé/sécurité
Les délégués syndicaux sont habilités à vérifier la conformité des avenants avec la réglementation et à défendre les agents devant les commissions paritaires en cas de litige. Pour toute difficulté concrète de mise en œuvre, contactez votre section syndicale locale.