Demander le télétravail

Sommaire

  1. Cadre juridique du télétravail
  2. Procédure de demande
  3. Critères d’éligibilité
  4. Rôle du syndicat
  5. Recours en cas de refus

1 – Cadre juridique du télétravail

Le télétravail dans l’administration pénitentiaire est régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail dans la fonction publique. Ce cadre légal prévoit que le télétravail peut être exercé à titre régulier ou occasionnel, après accord entre l’agent et son supérieur hiérarchique.

Article 3 du décret 2016-151 :

« Le télétravail est organisé dans le respect des principes généraux applicables aux relations entre l’administration et ses agents. »

2 – Procédure de demande

Pour formuler une demande de télétravail :

  • Étape 1 : Rédiger une demande écrite (courrier ou email) adressée à votre supérieur hiérarchique, précisant :
    • Fréquence souhaitée (jours/semaine)
    • Motivation professionnelle
    • Compatibilité des tâches avec le télétravail
  • Étape 2 : Joindre l’avis médical si la demande est motivée par des raisons de santé
  • Étape 3 : Attendre la réponse sous 1 mois (délai légal de réponse)

Exemple concret

Un CPIP (Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) peut demander 2 jours/semaine pour rédiger des rapports d’évaluation sans compromettre le suivi des personnes placées sous main de justice.

3 – Critères d’éligibilité

L’administration évalue les demandes sur la base de :

Critère Exigences
Nature des fonctions Tâches réalisables à distance (ex: travail administratif)
Contraintes opérationnelles Maintien du service public (ex: présence obligatoire pour les escortes)
Équipement Dispositif sécurisé pour accès aux systèmes pénitentiaires

4 – Rôle du syndicat

La CGT Pénitentiaire PACA Corse vous accompagne :

  • Conseil personnalisé pour monter votre dossier
  • Négociation collective des accords locaux sur le télétravail
  • Intervention auprès de la direction en cas de réponse tardive

Point important : Le syndicat veille à l’application des protocoles d’accord signés avec l’administration pénitentiaire.

5 – Recours en cas de refus

Si votre demande est refusée :

  1. Demander une justification écrite de la décision (obligation légale)
  2. Saisir la commission administrative paritaire (CAP) locale
  3. Contacter votre délégation CGT pour un accompagnement juridique

Le refus doit être motivé par des impératifs de service précis et ne peut être arbitraire.