Obligations de l’employeur

La santé au travail en milieu pénitentiaire représente un enjeu majeur pour les agents confrontés à des risques spécifiques (agressions, stress post-traumatique, TMS). L’employeur, l’administration pénitentiaire, a des obligations légales encadrées par le Code du travail et la fonction publique.

1 – Obligations générales de l’employeur

L’administration pénitentiaire doit :

Garantir la sécurité physique et mentale des agents (art. L4121-1 du Code du travail)
Adapter les postes de travail aux contraintes carcérales (parloirs, quartiers dangereux, escortes)
Mettre en œuvre les principes de prévention : éviter les risques, adapter le travail à l’homme

Référence réglementaire :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Article L4121-2 du Code du travail)

2 – Évaluation des risques professionnels

Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) obligatoire doit recenser :

Risques biologiques (exposition aux fluides corporels)
Risques psychosociaux (stress, burnout)
Risques physiques (agressions, port de charges)

Exemple concret : Après l’agression d’un surveillant lors d’une fouille cellulaire, le DUER doit être révisé pour inclure des protocoles de fouille renforcés.

3 – Formation et prévention

L’employeur doit fournir :

Formations obligatoires aux gestes et postures
Modules de gestion des conflits et prévention des agressions
Visites médicales périodiques avec le médecin de prévention

Cas pratique : Dans un centre de détention, la mise en place de formations à la désescalade verbale a réduit de 30% les incidents violents avec les détenus.

4 – Plan d’urgence et organisation

Obligations spécifiques en milieu carcéral :

Protocoles d’intervention clairs pour les situations critiques (mutineries, prises d’otages)
Équipements de protection individuelle adaptés (gilets pare-balles, alarmes)
Aménagements matériels : sas de sécurité, postes de commande sécurisés

Textes applicables :

Circulaire du 7 mars 2025 relative à la sécurité des personnels pénitentiaires (NOR: JUSD2520001C)

5 – Recours en cas de manquement

La CGT Pénitentiaire PACA-Corse vous accompagne pour :

Saisir le Comité Social Économique (CSE) en cas de DUER non mis à jour
Exercer votre droit d’alerte (article L4131-1 du Code du travail)
Déclencher une procédure de droit de retrait si danger grave

Conseil syndical : Documentez systématiquement les dysfonctionnements (emails, photos, témoignages) pour étayer vos recours.