Maladies et accidents du travail

Sommaire

  1. Définitions et cadre réglementaire
  2. Procédures de déclaration
  3. Rôle de la médecine de prévention
  4. Recours et indemnisation
  5. Conseils syndicaux

1 – Définitions et cadre réglementaire

Dans le milieu pénitentiaire, l’accident du travail désigne tout événement survenu pendant le service (ex: agression lors d’un mouvement de déténus). La maladie professionnelle résulte d’une exposition durable à des risques spécifiques (stress traumatique, troubles musculo-squelettiques).

Référence réglementaire :

Article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « survenu par le fait ou à l’occasion du travail ».

2 – Procédures de déclaration

Pour les accidents du travail :

  • Déclaration immédiate à l’administration dans les 24h
  • Certificat médical initial obligatoire
  • Transmission du formulaire CERFA 14463*04

Pour les maladies professionnelles :

  • Saisie de la CPAM via tableau annexe du Code de la sécurité sociale
  • Dossier médical probant (ex: suivi psychologique pour SSPT)

Exemple concret

Un surveillant victime de lombalgies chroniques après 15 ans de port de gilet pare-balles doit faire établir un lien médico-professionnel par le médecin référent.

3 – Rôle de la médecine de prévention

Le médecin de prévention pénitentiaire :

  • Évalue l’aptitude au poste après accident
  • Propose des aménagements de poste (ex: mutation temporaire)
  • Transmet les alertes sanitaires à l’administration

Textes applicables :

Décret n°85-603 du 10 juin 1985, article 6 : « Le médecin du travail […] propose des mesures individuelles ».

4 – Recours et indemnisation

En cas de contestation :

Type Délai Organisme
Accident 2 ans CPAM
Maladie 2 ans après diagnostic CRRMP

Indemnisation spécifique : Majoration de 30% pour les personnels exposés à des violences (article L434-1 CSS).

5 – Conseils syndicaux

Obligations :

  • Consignez par écrit tout accident dans le registre SST
  • Exigez une copie de la déclaration administrative

Droits :

  • Droit au maintien du salaire pendant les 30 premiers jours
  • Accompagnement syndical lors des visites médicales

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Défense syndicale :

« La CGT pénitentiaire accompagne systématiquement ses adhérents dans les commissions de réforme ».