Retraites anticipées

Pour les agents pénitentiaires, les retraites anticipées représentent un dispositif crucial permettant un départ avant l’âge légal sous conditions spécifiques. Ce mécanisme tient compte des particularités du métier pénitentiaire, notamment la pénibilité physique et psychologique des fonctions. La CGT Pénitentiaire PACA Corse accompagne les agents dans ces démarches complexes.

Temps de lecture estimé : 12 minutes – Mise à jour : 10 juillet 2025

Sommaire

  1. Cadre juridique des retraites anticipées
  2. Conditions d’accès spécifiques
  3. Publics éligibles en milieu pénitentiaire
  4. Procédures administratives
  5. Accompagnement syndical

1 – Cadre juridique des retraites anticipées

Le dispositif des retraites anticipées pour les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire s’appuie principalement sur :

  • L’article L.24 du Code des pensions civiles et militaires concernant les départs anticipés pour inaptitude physique
  • Le décret n°2003-1306 relatif aux bonifications pour services pénibles
  • Les conventions collectives spécifiques à la fonction publique pénitentiaire

Extrait réglementaire (Article L.24 CPCMR) :

« Le fonctionnaire déclaré inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions peut être admis à la retraite avant l’âge légal, sous réserve d’une durée minimale de services. »

2 – Conditions d’accès spécifiques

Critères fondamentaux

  • Inaptitude professionnelle : Certification médicale confirmant l’impossibilité d’exercer les fonctions pénitentiaires
  • Ancienneté minimum : 15 ans de services effectifs pour les agents de catégorie active
  • Âge minimal : 57 ans pour les surveillants, 56 ans pour les gradés sous certaines conditions

Bonifications applicables

Les services effectués en milieu pénitentiaire ouvrent droit à des majorations :

  • +10% pour les années en maison d’arrêt surpeuplée
  • +5% pour les services en quartier haute sécurité
  • Majoration spéciale pour les missions d’escorte extra-pénitentiaire

3 – Publics éligibles en milieu pénitentiaire

  • Personnels de surveillance : Surveillants, brigadiers, majors et officiers ayant exercé en zone de détention
  • Personnels techniques : Agents affectés aux ateliers industriels pénitentiaires
  • Personnels soignants : Infirmiers et psychologues en UHSI/UHSA
  • Exceptions : Agents ayant subi des violences physiques dans l’exercice de leurs fonctions

4 – Procédures administratives

Étapes-clés du dossier :

  1. Certificat médical détaillé établi par le médecin agréé
  2. Formulaire CERFA 11692*04 complété en triple exemplaire
  3. Rapport circonstancié du chef d’établissement
  4. Historique complet des services (dont bonifications)
  5. Transmission au comité médical départemental dans les 3 mois

5 – Accompagnement syndical

La CGT Pénitentiaire PACA Corse propose :

  • Bilan personnalisé : Analyse de votre dossier par nos experts retraites
  • Assistance administrative : Aide au remplissage des formulaires et constitution du dossier
  • Recours contentieux : Soutien juridique en cas de rejet injustifié

Conseil syndical :

Déposez systématiquement une demande de bonification de services (article 5 du décret 2003-1306) pour optimiser votre dossier. Notre permanence juridique vous assiste dans cette démarche.