La retraite des contractuels

La retraite des contractuels dans l’administration pénitentiaire présente des spécificités réglementaires que les agents doivent maîtriser pour préparer efficacement leur départ. Ces dispositions s’appliquent aux personnels non-titulaires exerçant dans les établissements pénitentiaires sous différents contrats.

1 – Régime juridique applicable

Les contractuels relèvent de la Caisse de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) selon l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires. Leur pension est calculée sur la base des rémunérations perçues pendant toute la durée du contrat.

Référence réglementaire :

Article 4 du décret n°2014-1539 du 19 décembre 2014 relatif aux pensions des agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales.

2 – Conditions de départ

L’âge légal de départ varie selon l’année de naissance :

67 ans pour les agents nés avant 1955
Entre 62 et 67 ans selon la durée d’assurance pour les générations postérieures

Les contractuels doivent justifier d’au moins 167 trimestres de cotisation (durée variable selon la génération) pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

3 – Calcul de la pension

La pension annuelle se calcule ainsi :

Salaire annuel moyen (moyenne des 25 meilleures années)
Multiplié par le taux de liquidation (50% maximum)
Multiplié par la durée d’assurance divisée par la durée requise

Exemple concret : un adjoint technique contractuel avec 25 ans de service et un salaire moyen de 25,000€ aura une pension annuelle d’environ 8,750€ avant décote.

Facteurs de majoration

Bonifications pour services pénibles (escortes, services de sécurité renforcée)
Majorations pour enfants (2% par enfant jusqu’à 3 enfants)

4 – Spécificités pénitentiaires

Les personnels contractuels des établissements pénitentiaires bénéficient :

De la bonification pour sujétions spéciales (arrêté du 15 mai 2017)
Du compte épargne-temps (CET) convertible en trimestres supplémentaires
De la validation des périodes de formation continue

5 – Constitution du dossier

Pièces obligatoires à fournir 6 mois avant la date prévue :

Formulaire CERFA 10490*15

Copie des contrats successifs

Relevés de services détaillés

Justificatifs des bonifications

Attestation de radiation des cadres

6 – Action syndicale

La CGT Pénitentiaire PACA Corse accompagne spécifiquement les contractuels :

Assistance administrative pour la constitution des dossiers

Contrôle des calculs de pension par nos experts comptables

Recours contentieux en cas de litige avec la CNRACL

Conseil syndical :

Adhérez à l’UGSP-CGT PACA Corse pour bénéficier de notre assistance juridique spécialisée dans les retraites des contractuels pénitentiaires. Les cotisations sont déductibles des impôts à hauteur de 66%.