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La décote
Sommaire
- Qu’est-ce que la décote ?
- Mécanisme de calcul
- Exemples concrets
- Stratégies de réduction
- Textes réglementaires
Qu’est-ce que la décote ?
La décote est un coefficient de réduction appliqué à votre pension de retraite lorsque vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier du taux plein. Dans la fonction publique pénitentiaire, cette pénalité concerne particulièrement les agents n’ayant pas cumulé suffisamment de trimestres validés au moment du départ en retraite.
Impact majeur :
- Réduction pouvant atteindre 1.25% par trimestre manquant
- Application jusqu’à 20 trimestres maximum
- Cumul possible avec la surcote pour les trimestres excédentaires
Mécanisme de calcul
Le calcul s’effectue sur la base du traitement indiciaire des 6 derniers mois. La formule appliquée est :
Formule de décote :
Pension = (Traitement indiciaire x 75%) x [1 – (Nombre de trimestres manquants x 1.25%)]
Les paramètres clés incluent :
- Âge légal de départ
- Durée d’assurance requise (trimestres)
- Périodes assimilées (congés maladie, maternité)
Exemples concrets
Cas 1 : Surveillant pénitentiaire
Avec 163 trimestres sur 166 requis :
– 3 trimestres manquants → Décote de 3.75%
– Pension brute initiale : 1800€ → 1732€ après décote
Cas 2 : Officier pénitentiaire
Départ anticipé pour invalidité avec 7 trimestres manquants :
– Décote maximale (20 trimestres) appliquée → Réduction de 25%
Stratégies de réduction
Pour limiter l’impact de la décote :
- Rachat de trimestres : Possibilité de racheter des périodes d’études ou stages
- Report de départ : Travailler jusqu’à obtention des trimestres manquants
- Validation des périodes atypiques : Temps partiel, congés parentaux
La CGT Pénitentiaire propose un accompagnement personnalisé pour :
- Analyser votre relevé de carrière
- Évaluer les options de rachat
- Contester les erreurs de calcul
Textes réglementaires
Article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires :
« Le montant de la pension est réduit à due concurrence du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée requise »
Références complémentaires :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (calcul des pensions)
- Circulaire DGAFP/2019/175 du 15 mars 2019 (application des bonifications)