Exceptions à la limite d’âge

Sommaire

  1. Catégories de personnels éligibles
  2. Conditions d’accès spécifiques
  3. Démarches administratives
  4. Rôle du syndicat

1 – Catégories de personnels éligibles

Certains agents pénitentiaires bénéficient de dérogations à l’âge légal de départ à la retraite selon leur situation :

  • Personnels handicapés (reconnus RQTH) avec taux d’incapacité ≥50%
  • Agents en situation de handicap permanent suite à un accident de service
  • Personnels affectés en quartiers spécialisés (QHR, QPR, etc.) avec preuve d’exposition aux risques
  • Mères de famille ayant élevé 3 enfants (Article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale)

Référence réglementaire :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la retraite anticipée des fonctionnaires actifs de services pénitentiaires, modifié par décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010.

2 – Conditions d’accès spécifiques

L’accès à ces exceptions requiert le cumul de conditions strictes :

  • Justifier de 15 années de services effectifs en établissements pénitentiaires
  • Occuper un poste exposant à des risques spécifiques (QHS, quartier disciplinaire, transport pénitentiaire)
  • Fournir un certificat médical attestant l’inaptitude à l’exercice pour les cas de handicap

Exemple concret : Un surveillant affecté 10 ans en quartier arrivants et 5 ans en unité de sécurité renforcée peut solliciter une retraite anticipée à 58 ans sous réserve de justification.

3 – Démarches administratives

La procédure comporte trois étapes clés :

  1. Demande préalable (6 mois avant l’âge requis) via le formulaire Cerfa 12485*03
  2. Dossier médical constitué avec le médecin de prévention pour les cas d’inaptitude
  3. Transmission à la CNRACL par l’administration pénitentiaire avec avis du comité médical

Citation réglementaire :

Article 6 du décret n°2003-1306 : « La demande de liquidation de la pension est adressée à l’autorité gestionnaire au moins six mois avant la date prévue pour la cessation d’activité. »

4 – Rôle du syndicat

La CGT Pénitentiaire vous accompagne dans toutes les étapes :

  • Analyse personnalisée de votre éligibilité aux dérogations
  • Assistance juridique pour constituer les dossiers médicaux et administratifs
  • Recours contentieux en cas de rejet injustifié de votre demande

Contactez nos permanences syndicales pour bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches de retraite anticipée.