Cumul emploi / retraite

Le cumul emploi-retraite permet aux agents pénitentiaires de continuer à exercer une activité professionnelle tout en percevant une pension de retraite. Ce dispositif répond à des règles précises fixées par le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), avec des spécificités liées aux métiers de l’administration pénitentiaire.

Sommaire

  1. Cadre légal et conditions générales
  2. Spécificités pour les personnels pénitentiaires
  3. Limites et plafonds de cumul
  4. Démarches administratives
  5. Conseils syndicaux

Le cumul emploi-retraite est régi par les articles L. 161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale et le décret n°2010-1734. Conditions essentielles :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • Justifier d’une cessation totale d’activité préalable
  • Respecter les plafonds de rémunération

Article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale :

« Le cumul d’une pension de retraite avec un revenu d’activité est autorisé sous réserve que l’assuré ait liquidé l’intégralité de ses pensions personnelles de retraite. »

2 – Spécificités pour les personnels pénitentiaires

Les agents pénitentiaires (surveillants, gradés, personnels administratifs) bénéficient de dispositions particulières :

  • Congé de fin d’activité : Cumul autorisé pendant la période de CFA
  • Retour dans l’administration : Possibilité de réemploi dans un EP comme contractuel
  • Exonération partielle pour les postes difficiles (quartier disciplinaire, établissement pour peine)

3 – Limites et plafonds de cumul

Plafonds de revenus applicables en 2025 :

Situation Plafond annuel
Retraite complète + activité 75% du dernier traitement indiciaire
Agents en secteur sensible Plafond majoré de 15%

Exemple concret : Un surveillant retraité percevant 2,000€ de pension peut exercer un contrat à mi-temps dans un centre pénitentiaire jusqu’à 1,500€/an sans suspension de pension.

4 – Démarches administratives

  1. Déclaration préalable au service des retraites de l’administration pénitentiaire (SDR)
  2. Formulaire CERFA 13970*04 à transmettre dans les 60 jours suivant la reprise d’activité
  3. Justificatifs : Contrat de travail et bulletin de salaire trimestriel

5 – Conseils syndicaux

La CGT Pénitentiaire PACA Corse recommande :

  • Vérification systématique des calculs de plafond par le SIR
  • Contestation immédiate en cas de suspension injustifiée de pension
  • Accompagnement syndical pour les dossiers complexes (cumul avec indemnités spéciales)

Pour un audit personnalisé de votre situation, contactez votre section syndicale locale.

Mise à jour : 10 juillet 2025 | Temps de lecture : 8 minutes