Bonifications

Les bonifications représentent un élément clé du calcul des pensions de retraite dans la fonction publique pénitentiaire, permettant d’augmenter la durée d’assurance pour certains services spécifiques. Ces dispositifs sont régis par des textes législatifs précis.

Sommaire

  1. Types de bonifications applicables
  2. Conditions d’accès
  3. Calcul et impact sur la pension
  4. Constitution du dossier

1 – Types de bonifications applicables

Deux principaux régimes de bonifications concernent les personnels pénitentiaires :

  • Bonification pour services pénibles : Majoration de 10% du temps passé en unités sécurisées renforcées (USR) ou postes de travail exposés (art. L24 du code des pensions)
  • Majoration pour enfants : 2 trimestres par enfant à partir du 3ᵉ enfant (art. L12 du même code)

Référence réglementaire :

« Les services accomplis dans des conditions de pénibilité donnent droit à une majoration de durée d’assurance » (Article L24 du code des pensions civiles et militaires)

2 – Conditions d’accès

Pour la bonification pénibilité, l’agent doit justifier :

  • Minimum 5 ans dans des services classés « pénibles »
  • Affectation continue dans des unités spécifiques (USR, quartiers dangereux)

Attention : Les périodes de congés maladie ou disponibilité ne sont pas comptabilisées.

3 – Calcul et impact sur la pension

Méthode de calcul pour un agent ayant effectué 12 ans en secteur dangereux :

  • Durée réelle : 12 ans (48 trimestres)
  • Bonification : 10% de 48 = 4.8 trimestres arrondis à 5 trimestres
  • Durée totale comptabilisée : 53 trimestres

Cette majoration permet souvent de :

  • Atteindre plus tôt le taux plein
  • Augmenter le montant de la pension de base

4 – Constitution du dossier

Pièces à fournir :

  1. Tableau récapitulatif des affectations signé par le chef d’établissement
  2. Fiches de poste indiquant les conditions de travail
  3. Comptes rendus d’accidents du travail le cas échéant

Conseil syndical : Faites vérifier votre dossier par votre section CGT avant transmission à l’administration, notamment pour :

  • Contester les refus abusifs
  • Exiger la prise en compte de tous les services éligibles