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Restauration individuelle ou collective
La restauration individuelle ou collective constitue un élément clé de l’action sociale en faveur des personnels pénitentiaires. Ces prestations visent à améliorer les conditions de vie quotidienne des agents, particulièrement importantes dans un environnement professionnel exigeant comme l’administration pénitentiaire.
Sommaire
1 – Cadre réglementaire
La restauration des personnels relève de l’action sociale définie par le décret n°2011-184 du 15 février 2011. Dans le milieu pénitentiaire, ces prestations s’appliquent selon des règles spécifiques tenant compte des contraintes opérationnelles des établissements.
Article L323-8 du code du travail pénitentiaire :
« Les bénéfices de l’action sociale sont attribués sans distinction selon la catégorie hiérarchique, dans des conditions garantissant l’égalité de traitement des agents. »
2 – Modalités d’application
Deux dispositifs coexistent pour les personnels pénitentiaires :
- Restauration collective : Services de restauration sur site dans les établissements équipés de réfectoires, avec prise en charge partielle des frais par l’administration
- Restauration individuelle : Attribution de titres-restaurant ou d’aides financières pour les agents sans accès à un réfectoire
Les taux de prise en charge varient selon le statut (titulaire/contractuel) et l’ancienneté, avec un plafond mensuel fixé par arrêté ministériel.
3 – Droits des agents
L’administration doit garantir :
- L’accès équitable aux dispositifs de restauration sans discrimination
- La transparence dans l’attribution des aides et le calcul des participations
- L’adaptation aux contraintes horaires spécifiques aux métiers pénitentiaires (services de nuit, permanences)
En cas de mutation, le droit à la continuité des prestations est assuré pendant la période de transition.
4 – Recours syndicaux
La CGT Pénitentiaire PACA-Corse intervient pour :
- Défendre les agents lésés dans l’accès aux prestations alimentaires
- Exiger la publication des critères d’attribution des aides individuelles
- Négocier localement l’amélioration des conditions de restauration collective
En cas de difficulté, contactez votre délégation syndicale CGT pour une assistance personnalisée. Ensemble, nous faisons respecter nos droits.