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Logements, aides et prêts
Sommaire
- Dispositifs de logement
- Aides financières exceptionnelles
- Prêts à taux avantageux
- Démarches d’accès
- Rôle du syndicat
1 – Dispositifs de logement
Les personnels pénitentiaires bénéficient de solutions de logement adaptées à leurs contraintes professionnelles :
- Logements de fonction prioritaires pour les personnels astreints (directeurs, gradés de permanence)
- Résidences sociales gérées par l’EPA Masse près des établissements
- Bailleurs partenaires avec conventions spécifiques pour les surveillants
Cas concret
Un surveillant nouvellement affecté au centre pénitentiaire de Luynes peut solliciter un logement en résidence sociale à moins de 5km grâce au dispositif « Logement Proximité » de l’action sociale pénitentiaire.
2 – Aides financières exceptionnelles
Deux dispositifs complémentaires existent pour les personnels en difficulté :
- Fonds Social d’Urgence (FSU) : jusqu’à 1 500€ sans frais pour dépenses imprévues (décès, accident, sinistre)
- Aides annuelles : forfait rentrée scolaire (150€ par enfant), soutien médico-social (500€ plafond)
3 – Prêts à taux avantageux
Trois formules accessibles sans frais de dossier :
| Type | Montant max | Taux | Durée |
|---|---|---|---|
| Prêt travaux | 15 000€ | 0,5% | 5 ans |
| Prêt véhicule | 8 000€ | 0,7% | 3 ans |
| Prêt personnel | 5 000€ | 1,2% | 2 ans |
Condition : Ancienneté minimale de 2 ans dans l’administration pénitentiaire
4 – Démarches d’accès
Procédure en 3 étapes :
- Récupérer le dossier CERFA 10437*07 auprès du service social pénitentiaire
- Fournir les pièces justificatives (3 derniers bulletins, justificatif de domicile, devis si prêt travaux)
- Dépôt du dossier complet avec avis hiérarchique au CSAI (Comité Social d’Administration Interrégional)
Délais de traitement
- Aides d’urgence : réponse sous 72h
- Demandes de logement : 2 à 4 mois
- Prêts : accord sous 15 jours
5 – Rôle du syndicat
La CGT Pénitentiaire vous accompagne dans :
- L’analyse de votre éligibilité aux dispositifs
- La constitution des dossiers contentieux
- La médiation avec l’administration en cas de refus abusif
Exemple d’action syndicale récente : Notre syndicat a obtenu en 2024 l’extension du dispositif « Aide premier loyer » aux contractuels de plus de 6 mois d’ancienneté après action au CSAI PACA-Corse.
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