EPA Masse

L’Entraide Pénitentiaire Active (EPA) représente un dispositif essentiel de solidarité au sein de l’administration pénitentiaire, géré conjointement par les organisations syndicales et l’employeur pour soutenir les personnels en difficulté.

Sommaire

  1. Définition et objectifs de l’EPA Masse
  2. Bénéficiaires et conditions d’accès
  3. Types d’interventions financières
  4. Démarches pour constituer son dossier
  5. Rôle du syndicat dans l’accompagnement
  6. Références réglementaires

1 – Définition et objectifs de l’EPA Masse

L’EPA Masse est un fonds social mutualisé destiné à apporter une aide financière exceptionnelle aux personnels pénitentiaires confrontés à des difficultés personnelles ou professionnelles graves. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du décret n°2011-1843 relatif à l’action sociale dans la fonction publique.

Objectifs clés :

  • Soutien financier immédiat en cas d’urgence
  • Complément aux prestations légales existantes
  • Maintien du lien social au sein de la communauté pénitentiaire

2 – Bénéficiaires et conditions d’accès

Tous les personnels en activité dans un établissement pénitentiaire de PACA-Corse peuvent solliciter l’EPA Masse, qu’ils soient surveillants, personnels administratifs ou techniques. Les contractuels doivent justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté.

Critères d’éligibilité :

  • Événements familiaux graves (décès, maladie)
  • Dégâts matériels importants (incendie, inondation)
  • Difficultés financières exceptionnelles documentées

Extrait du règlement intérieur EPA :

« Les aides sont attribuées sur critères sociaux après étude du dossier par la commission paritaire. L’urgence et l’absence d’autres solutions sont des éléments déterminants. »

3 – Types d’interventions financières

L’EPA Masse propose différentes formes de soutien adaptées aux situations rencontrées par les agents :

  • Aides directes : jusqu’à 1500€ pour frais médicaux ou funéraires
  • Prêts sans intérêt : remboursables sur 12 mois maximum
  • Prise en charge partielle : frais de transport médical ou scolaire

Exemple concret : Un surveillant de la maison d’arrêt de Nice a obtenu 1200€ pour remplacer son véhicule indispensable aux escortes, après vol avec vandalisme.

4 – Démarches pour constituer son dossier

La procédure de demande implique :

  1. Récupération du formulaire CERFA 11247*02 auprès du service du personnel
  2. Fourniture des pièces justificatives (factures, attestations médicales)
  3. Rédaction d’une lettre explicative détaillant la situation
  4. Transmission en recommandé au comité local EPA

Délai moyen : 3 semaines entre le dépôt du dossier et la décision de la commission paritaire.

5 – Rôle du syndicat dans l’accompagnement

La CGT Pénitentiaire PACA-Corse assure gratuitement :

  • L’aide au montage des dossiers administratifs
  • La représentation devant les commissions d’attribution
  • Le suivi des dossiers complexes jusqu’à résolution

En 2024, notre syndicat a accompagné 87 demandes EPA avec 92% de taux de réussite. Pour toute assistance, contacter notre permanence sociale.

6 – Références réglementaires