Temps partiel

Sommaire

  1. Cadre réglementaire
  2. Conditions d’accès
  3. Procédure de demande
  4. Droits et obligations
  5. Impact sur la carrière
  6. Conseils syndicaux

1 – Cadre réglementaire

Le temps partiel dans la fonction publique pénitentiaire est régi par :

  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (article 60 bis)
  • Décret n°2022-1057 du 26 juillet 2022 relatif au travail à temps partiel
  • Circulaire DGAFP du 15 septembre 2022

Article 60 bis de la loi 84-16 :

« Les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel représentant entre 50% et 80% de la durée du service à temps complet. »

2 – Conditions d’accès

Pour les personnels pénitentiaires, l’octroi du temps partiel est soumis à :

  • Ancienneté minimale de 3 ans dans l’administration
  • Compatibilité avec les impératifs de service en établissement
  • Absence de précédent refus dans les 12 derniers mois

Exemple concret : Un surveillant en CP (centre pénitentiaire) peut obtenir un 80% pour formation universitaire, mais le taux horaire devra couvrir les quarts essentiels.

3 – Procédure de demande

  1. Saisir le formulaire CERFA 12447*04
  2. Joindre un projet d’organisation du service (signé par le chef d’établissement)
  3. Dépôt 4 mois avant la date souhaitée
  4. Accusé de réception obligatoire sous 1 mois

Délais d’instruction

L’administration dispose de 2 mois pour notifier sa décision. En cas de silence, la demande est réputée acceptée (article R*323-13 du code des relations entre le public et l’administration).

4 – Droits et obligations

Droits maintenus :

  • Avancement d’échelon au prorata
  • Accès à la formation continue
  • Protection sociale complète

Obligations spécifiques :

  • Respect du planning établi
  • Disponibilité en cas d’urgence sécuritaire
  • Information immédiate en cas d’empêchement

5 – Impact sur la carrière

Le temps partiel affecte :

  • Le calcul de la retraite (proratisation des droits)
  • L’avancement (seules les périodes complètes comptent pour les promotions)
  • Les primes (calculées sur le taux d’occupation)

Circulaire DGAFP 2022 :

« Le temps partiel n’interrompt pas la continuité des services effectifs pour la constitution des droits à pension. »

6 – Conseils syndicaux

Avant de déposer votre demande :

  • Consultez votre section syndicale pour vérifier la faisabilité
  • Exigez un écrit pour tout refus administratif
  • Documentez les surcharges de service pouvant justifier votre requête

La CGT Pénitentiaire PACA-Corse vous accompagne dans :

  • L’analyse de votre situation individuelle
  • Le recours gracieux en cas de refus injustifié
  • La médiation avec l’administration

En cas de difficulté, contactez votre représentant syndical pour une assistance personnalisée.