Mise à disposition

Temps de lecture estimé : 8 minutes | Mise à jour : 10/07/2025

Sommaire

1. Définition et cadre juridique
2. Conditions et procédure
3. Effets sur la carrière et rémunération
4. Retour dans l’administration d’origine
5. Accompagnement syndical

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1 – Définition et cadre juridique

La mise à disposition est une position statutaire permettant à un agent pénitentiaire d’exercer temporairement ses fonctions dans une autre administration (par exemple : préfecture, PJJ ou administration centrale) tout en conservant son lien avec l’administration pénitentiaire d’origine. Cette situation se distingue du détachement par l’absence de changement d’employeur.

Référence réglementaire :

Article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État) : « Le fonctionnaire peut être mis à la disposition […] pour exercer ses fonctions dans un organisme international ou une administration étrangère »

Cas d’usage en milieu pénitentiaire :

• Renfort temporaire dans un établissement en sous-effectif
• Participation à un groupe de travail ministériel
• Collaboration avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

2 – Conditions et procédure

La mise à disposition requiert l’accord exprès de l’agent et doit respecter ces conditions :

• Durée maximale de 5 ans renouvelable
• Compatibilité avec les besoins du service d’origine
• Validation par le directeur interrégional

Procédure administrative

1. Demande écrite de l’administration d’accueil
2. Avis du chef d’établissement d’origine
3. Décision du directeur interrégional
4. Notification à l’agent par arrêté

Circulaire pénitentiaire :

Instruction du 12 mai 2020 relative aux positions statutaires : « Toute mise à disposition doit faire l’objet d’une fiche de poste détaillée et d’une évaluation préalable des impacts sur le service d’origine »

3 – Effets sur la carrière et rémunération

Pendant la mise à disposition :

• L’agent reste régi par son statut d’origine
• La rémunération est maintenue par l’administration pénitentiaire
• Les droits à avancement et formation sont conservés

Particularités :

• L’évaluation est réalisée par l’administration d’accueil
• Les frais de mission sont pris en charge par l’administration d’accueil
• Le temps de service compte intégralement pour la retraite

4 – Retour dans l’administration d’origine

Le retour s’effectue automatiquement à l’échéance de la mise à disposition. L’agent doit réintégrer son affectation initiale sous 15 jours. En cas de refus :

• Suspension de traitement après 1 mois
• Radiation des cadres après 6 mois

Cas de rupture anticipée :

1. Demande motivée de l’agent
2. Accord des deux administrations
3. Délai de préavis de 2 mois

5 – Accompagnement syndical

La CGT Pénitentiaire PACA Corse vous assiste :

• Analyse des propositions de mise à disposition
• Vérification de la conformité réglementaire
• Défense en cas de réintégration problématique

Contact syndical : Commission Statut et Carrières – UGSP-CGT PACA Corse, BP 121 – Traverse de Rabat, 13009 Marseille

Conseil syndical :

« Exigez toujours la notification écrite de votre position statutaire et faites vérifier votre arrêté par votre syndicat avant signature »