Gestion du temps et des absences

Cette page détaille les règles et procédures encadrant la gestion du temps et des absences pour les personnels pénitentiaires. Ces éléments sont fondamentaux pour l’exercice professionnel et la protection des droits des agents.

Sommaire

  1. Cadre réglementaire
  2. Types d’absences
  3. Procédures administratives
  4. Traitement des absences
  5. Rôle du syndicat

1 – Cadre réglementaire

La gestion du temps et des absences s’appuie sur :

  • Statut général de la fonction publique (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983)
  • Décret n°2016-1900 relatif aux congés des fonctionnaires
  • Circulaire DAP du 15/02/2023 sur l’enregistrement des absences

Article 10 du Décret n°2016-1900 :

« Toute absence doit être préalablement autorisée par l’administration, sauf cas de force majeure dûment justifié. »

2 – Types d’absences

Absences autorisées

  • Congés annuels : 25 jours ouvrés/an
  • Congés maladie : avec certificat médical
  • Congés familiaux (mariage, décès)
  • Autorisations d’absence pour démarches administratives

Absences réglementées

  • Grève : déclaration préalable 48h avant
  • Formation syndicale : 12 jours/an maximum

3 – Procédures administratives

Déclaration obligatoire :

  1. Transmission du formulaire CERFA 12447*03 à l’administration
  2. Justificatifs fournis sous 48h
  3. Accusé réception obligatoire

Exemple concret : Un surveillant de maison d’arrêt doit signaler son absence pour formation syndicale au moins 15 jours avant via le canal hiérarchique.

4 – Traitement des absences

  • Décompte horaire sur l’application SIAM
  • Retenues sur traitement pour absences non régularisées
  • Commission administrative paritaire (CAP) pour les litiges

5 – Rôle du syndicat

La CGT Pénitentiaire vous assiste dans :

  • L’interprétation des textes réglementaires
  • La rédaction des recours gracieux
  • L’accompagnement devant les commissions disciplinaires

Conseil syndical : Conservez systématiquement les accusés de réception de vos demandes d’absence.