Dossier administratif du fonctionnaire

Le dossier administratif est un élément central de la carrière des agents pénitentiaires, regroupant l’ensemble des documents relatifs à leur situation professionnelle. Sa maîtrise est essentielle pour défendre vos droits et anticiper les évolutions de carrière.

1 – Cadre réglementaire

Le dossier administratif des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire est régi par :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif au dossier administratif

Article 14 de la loi du 13 juillet 1983 :

« Tout fonctionnaire a droit à la communication intégrale de son dossier administratif. Aucune mention ne peut être portée au dossier sans que l’intéressé ait pu en prendre connaissance. »

2 – Composition du dossier

Le dossier comprend obligatoirement :

Fiche individuelle : données d’état civil, postes occupés (ex: surveillant à la maison d’arrêt de Marseille, CPIP au SPIP 13)
Avancements : notations, promotions, changements d’échelon
Sanctions disciplinaires : avertissements, blâmes, radiation des tableaux
Absences : congés maladie, autorisations spéciales (ASD pour obligations syndicales)
Formations : stages à l’ENAP, validations de compétences

Un exemple concret : un major de première classe affecté au centre pénitentiaire de Luynes verra figurer ses mutations, sa formation continue sécurité-réglementation, et ses évaluations annuelles.

3 – Droits d’accès et de modification

Chaque agent pénitentiaire bénéficie de :

Consultation gratuite : sur rendez-vous auprès du service du personnel
Droit de copie : 0,18 € par page (décret n°2016-1922)
Rectification : demande écrite pour erreur matérielle (délai de 1 mois)

Procédure type : Adressez une demande écrite au DRH interrégional PACA-Corse, en précisant les documents concernés. Le syndicat peut vous assister dans cette démarche.

4 – Stratégies de défense syndicale

L’UGSP-CGT PACA-Corse intervient pour :

Vérification systématique avant décision administrative (mutation, sanction)
Contestation des mentions abusives : ex: appréciation discriminatoire liée à l’engagement syndical
Accompagnement : assistance lors des entretiens de notation

Cas pratique : Un surveillant du CP d’Ajaccio a obtenu l’annulation d’une appréciation préjudiciable après intervention syndicale prouvant des omissions dans son dossier.

Conseil syndical :

« Exigez systématiquement l’accès à votre dossier 3 mois avant chaque commission administrative (CAP, CCSD). Deux agents CGT du secteur peuvent vous accompagner lors de la consultation. »