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Disponibilité
Le cadre juridique de la disponibilité est défini par l’article 47 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n°85-986 du 16 septembre 1985. Ces textes fixent les conditions d’octroi, les droits résiduels et les obligations du fonctionnaire pendant cette période statutaire.
Dans l’administration pénitentiaire, on distingue trois formes de disponibilité :
- Disponibilité de droit : Accordée pour élever un enfant de moins de 12 ans ou accompagner un proche en fin de vie
- Disponibilité sur demande : Pour création d’entreprise, études ou raisons personnelles
- Disponibilité d’office : Imposée par l’administration en cas de nécessité de service
La mise en disponibilité requiert une démarche formalisée :
- Dépôt d’une demande écrite au moins 3 mois avant la date souhaitée
- Argumentation détaillée des motifs professionnels ou personnels
- Transmission par la voie hiérarchique au DRH territorial
- Notification écrite de la décision dans un délai de 2 mois
Article 47 de la loi n°84-16 : « Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il demeure affilié au régime de sécurité sociale. »
Points essentiels :
- Interdiction d’exercer toute activité dans le secteur pénitentiaire privé
- Oblation de déclarer toute activité professionnelle privée
- Maintien des droits à la réintégration pendant 5 ans maximum
L’UGSP-CGT PACA Corse recommande :
- Consulter le syndicat avant toute demande pour évaluer l’impact sur votre carrière
- Exiger un accusé de réception pour toute démarche administrative
- Faire contrôler votre dossier administratif tous les 6 mois par les représentants du personnel
En cas de refus abusif, la CGT pénitentiaire propose un accompagnement juridique pour contester la décision devant le tribunal administratif.