Détachement

Le détachement permet à un agent pénitentiaire d’exercer temporairement dans un autre corps ou administration tout en conservant son statut d’origine. Cette position statutaire offre des opportunités de diversification professionnelle tout en maintenant les garanties de carrière.

Sommaire

  1. Cadre juridique
  2. Conditions d’accès
  3. Droits et obligations
  4. Démarches pratiques
  5. Accompagnement syndical

1 – Cadre juridique

Le détachement des personnels pénitentiaires est régi par :

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 64 à 67)
  • Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au détachement des fonctionnaires

2 – Conditions d’accès

Pour prétendre au détachement, l’agent doit :

  • Occuper un emploi permanent dans la fonction publique
  • Justifier de 5 années de services effectifs
  • Obtenir l’accord conjoint de l’administration d’origine et d’accueil

Cas pénitentiaire : Un surveillant pénitentiaire peut être détaché comme conseiller d’insertion auprès d’une collectivité territoriale, sous réserve de compatibilité des missions.

3 – Droits et obligations

Droits maintenus

  • Avancement d’échelon et grade dans le corps d’origine
  • Comptabilisation des services pour la retraite
  • Accès aux formations professionnelles

Obligations spécifiques

  • Respect du règlement de l’administration d’accueil
  • Information préalable de l’administration pénitentiaire pour tout changement de situation
  • Obligation de réintégration à l’issue du détachement

4 – Démarches pratiques

Procédure type :

  1. Recherche préalable d’un poste éligible
  2. Demande écrite au Directeur Régional (DRSP)
  3. Instruction par la DRH de l’administration pénitentiaire
  4. Décision notifiée sous 4 mois (absence de réponse = rejet)

Pièces justificatives :

  • Attestation de l’employeur d’accueil
  • Fiche de poste détaillée
  • Dernier arrêté de nomination

5 – Accompagnement syndical

L’UGSP-CGT PACA CORSE accompagne les agents dans :

  • L’analyse des offres de détachement
  • Le montage des dossiers administratifs
  • Le recours contentieux en cas de refus abusif

Exemple concret : En 2022, notre syndicat a obtenu l’annulation de 5 refus de détachement pour vice de procédure devant le tribunal administratif de Marseille.