Congés

Sommaire

  1. Références réglementaires fondamentales
  2. Congés annuels : droits et calcul
  3. Congés spécifiques au secteur pénitentiaire
  4. Démarches et procédures
  5. Rôle du syndicat dans la défense de vos droits

1 – Références réglementaires fondamentales

Le droit aux congés s’appuie principalement sur :

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires)
  • Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif aux congés des fonctionnaires de l’État
  • Accord du 20 août 2008 sur l’aménagement du temps de travail dans l’administration pénitentiaire

Article 10 du décret 85-397 :

« Tout fonctionnaire a droit à un congé annuel de durée égale à cinq jours ouvrés par période de trois mois de service effectif »

2 – Congés annuels : droits et calcul

Les agents pénitentiaires acquièrent 2.5 jours de congé par mois de service effectif, soit 30 jours annuels (25 jours ouvrables + 5 jours réduction du temps de travail). Le calcul tient compte des spécificités organisationnelles :

  • Report des droits : Jusqu’à 15 jours reportables sur l’année suivante
  • Proratisation pour temps partiel ou service fractionné
  • Période hivernale : Priorité d’absence de décembre à mars pour l’encadrement

3 – Congés spécifiques au secteur pénitentiaire

Dispositifs adaptés aux contraintes de sécurité :

Congés pour événements familiaux

  • Mariage/PACS : 4 jours consécutifs
  • Décès conjoint/enfant : 7 jours
  • Naissance/adoption : 3 jours (11 jours pour adoption internationale)

Autorisations d’absence spéciales

  • Formation syndicale : 12 jours/an maximum
  • Accompagnement détenus hospitalisés
  • Congés bonifiés pour astreintes exceptionnelles

4 – Démarches et procédures

Dépôt des demandes :

  1. Saisie obligatoire sur l’application RH@PEN
  2. Transmission du CERFA 12447*03 au service du personnel
  3. Délai minimal : 1 mois pour congés annuels, 48h pour urgences

Preuves à fournir :

  • Acte de naissance pour congés parentaux
  • Certificat médical pour maladie > 3 jours
  • Convocation officielle pour formations

5 – Rôle du syndicat dans la défense de vos droits

La CGT Pénitentiaire PACA-Corse intervient lorsque :

  • Un refus de congé est opposé sans motif réglementaire
  • Les plannings ne respectent pas les quotas légaux
  • Des sanctions abusives sont prononcées pour absences

Article 8 de l’accord du 20 août 2008 :

« L’administration doit justifier par écrit tout refus de congé, en précisant les impératifs de service invoqués »

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