Autorisations d’absence

Sommaire

  1. Cadre réglementaire
  2. Types d’autorisations d’absence
  3. Procédure de demande
  4. Difficultés courantes et recours

1 – Cadre réglementaire

Les autorisations d’absence pour les personnels pénitentiaires sont régies par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié, relatif à l’organisation du temps de travail dans la fonction publique. Ce texte prévoit le droit à des absences rémunérées pour motifs familiaux impérieux, obligations légales ou formations syndicales.

Article 10 du décret 85-397 :

« Des autorisations d’absence sont accordées aux fonctionnaires […] pour l’exercice d’un mandat électif, pour l’accomplissement d’obligations de formation syndicale ou pour participer à des réunions organisées par l’administration. »

2 – Types d’autorisations d’absence

Les principales catégories applicables en milieu pénitentiaire :

  • Familiales : Mariage, décès d’un proche, naissance (jusqu’à 3 jours)
  • Syndicales : Participation aux réunions de CSAI ou CSFP (art. 10 du décret)
  • Médicales : Accompagnement de proches hospitalisés
  • Formation : Stages agréés par l’administration

Exemple concret : Un surveillant de la maison d’arrêt de Marseille peut bénéficier de 2 jours pour le mariage de son enfant, sur présentation du faire-part.

3 – Procédure de demande

La démarche à suivre par les agents :

  1. Remplir le formulaire CERFA 12447*03 15 jours avant l’absence
  2. Joindre les justificatifs (certificat médical, convocation syndicale)
  3. Transmettre au service RH de l’établissement
  4. Obtenir la validation écrite du chef d’établissement

Le refus doit être motivé par écrit sous 48h, notamment en cas de nécessité de service incompatible avec l’absence (ex: escorte pénale programmée).

4 – Difficultés courantes et recours

Les problèmes fréquents rencontrés par les agents :

  • Refus abusifs lors des périodes de sous-effectif
  • Retards dans le traitement des demandes
  • Déduction injustifiée sur le compte épargne-temps

Conseil syndical : La CGT Pénitentiaire PACA Corse recommande :

  • Contester tout refus par recours gracieux dans les 48h
  • Saisir le CSAI en cas de non-réponse sous 15 jours
  • Documenter systématiquement les échanges avec l’administration

En cas de blocage persistant, l’UGSP-CGT propose un accompagnement juridique pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.