Positions statutaires

Les positions statutaires définissent les différents statuts administratifs des agents pénitentiaires, influençant leurs droits, obligations et conditions de travail. Ces positions impactent directement la carrière, la rémunération et les parcours professionnels au sein de l’administration pénitentiaire.

Comprendre ces dispositifs est essentiel pour défendre vos droits et optimiser votre parcours professionnel. Ce guide détaille les principales positions statutaires avec leurs implications pratiques dans le contexte spécifique des établissements pénitentiaires.

✅ Dossier administratif du fonctionnaire

Accédez à l’ensemble des documents officiels régissant votre carrière, incluant les fiches de poste et évaluations. Ce dossier sert de base aux décisions d’avancement et mutations.

✅ Mise à disposition

Découvrez les règles encadrant les affectations temporaires entre services pénitentiaires, notamment pour les missions d’intérim ou projets spécifiques. Durée maximale : 3 ans renouvelable.

✅ Gestion du temps et des absences

Maîtrisez les procédures de déclaration des congés maladie, RTT et absences autorisées selon le décret n°2021-1361. Comptabilisation des heures supplémentaires dans les unités sécurisées.

✅ Congés

Calculez vos droits aux congés annuels (5 semaines/an), congés pour formation syndicale (12 jours/an) et congés parentaux selon l’article R.1226-1 du code du travail.

✅ Temps de travail

Appliquez le décompte horaire spécifique aux surveillants (cycle de 39h/semaine) avec les majorations pour travaux de nuit et jours fériés conformément à la circulaire SPIP-2023-07.

✅ Autorisations d’absence

Demandez vos autorisations pour obligations familiales (mariage, décès) ou formations professionnelles via le formulaire CERFA 12485*03. Délai minimal : 15 jours avant l’absence.

✅ Détachement

Explorez les possibilités de mobilité vers d’autres ministères (durée 3-5 ans) tout en conservant votre statut pénitentiaire d’origine, sous réserve d’accord de la DRH interministérielle.

✅ Position normale d’activité

Exercez vos fonctions habituelles en établissement avec les garanties statutaires complètes : rémunération, avancement et protection sociale selon la loi n°84-834 du 13 septembre 1984.

✅ Disponibilité

Suspendre temporairement votre activité pour convenances personnelles (1 an renouvelable 5 fois maximum). Maintien des droits à la retraite mais suspension de rémunération.

✅ Temps partiel

Réduisez votre temps de travail (80%, 60% ou 50%) avec accord préalable du directeur pénitentiaire. Compatible avec les postes en unités sécurisées sous conditions.

✅ Contractuels

Consultez les droits spécifiques des agents non-titulaires : CDD de 3 ans maximum, renouvellement limité et accès à la formation continue via le CPF pénitentiaire.