Références juridiques

Sommaire

  1. Introduction
  2. Code général de la fonction publique
  3. Loi de transformation de la fonction publique
  4. Décrets d’application
  5. Circulaires ministérielles
  6. Conseils pour l’action syndicale

1 – Introduction

Les mutations et la gestion des carrières des agents pénitentiaires sont encadrées par un ensemble de textes juridiques fondamentaux. Ces références déterminent les droits des personnels et les obligations de l’administration, notamment en matière de transparence des procédures et d’équité des décisions. La maîtrise de ces textes est essentielle pour défendre les intérêts des agents face aux récentes réformes qui ont complexifié les processus d’avancement et de mobilité.

2 – Code général de la fonction publique

Base légale régissant l’ensemble des règles applicables aux fonctionnaires :

  • Articles 34 à 41 : Droits et obligations des fonctionnaires
  • Articles 60 à 72 : Modalités des mutations et mobilités
  • Article 104 : Composition et rôle des commissions administratives paritaires (CAP)

Extrait de l’article L.O. 104 :

« Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles concernant les mutations, les détachements, les disponibilités et les sanctions disciplinaires. »

3 – Loi de transformation de la fonction publique

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 ayant profondément modifié les règles de gestion :

  • Suppression des CAP pour les mutations et avancements (depuis janvier 2020/2021)
  • Transfert des compétences aux services RH des administrations
  • Introduction des « super-priorités » pour situations familiales critiques

Article 27 de la loi :

« Les commissions administratives paritaires perdent leur compétence consultative en matière de mutations et d’avancements au profit d’un dialogue social recentré sur les orientations stratégiques. »

4 – Décrets d’application

Textes spécifiques à l’administration pénitentiaire :

  • Décret n°2020-1077 du 18 août 2020 : Organisation des mobilités
  • Décret n°2021-184 : Critères d’évaluation des demandes de mutation
  • Décret n°2022-305 : Modalités d’attribution des postes à profil

5 – Circulaires ministérielles

Instructions d’application pour les établissements pénitentiaires :

  • Circulaire JUSD2230007C : Grilles d’analyse des demandes de mutation
  • Circulaire du 15 mars 2025 : Durées minimales/maximales d’affectation
  • Note DIAPJ/2025/87 : Gestion des super-priorités médicales

6 – Conseils pour l’action syndicale

Points de vigilance :

  • Vérifier systématiquement la conformité des tableaux d’avancement avec les décrets en vigueur
  • Documenter les cas de non-respect des priorités légales (exemple : agents avec +25 ans d’ancienneté évincés par des profils juniors)
  • Exiger la communication écrite des critères d’attribution des postes

Actions concrètes :

  • Former les délégués syndicaux à l’analyse des textes réglementaires
  • Centraliser les témoignages d’irrégularités pour constituer des dossiers solides
  • Utiliser le droit d’alerte syndical devant les dysfonctionnements répétés

Conseil pratique :

Pour chaque décision contestée, exiger la communication du rapport de la commission de mobilité mentionnant l’application des critères légaux. L’article 9 du décret 2021-184 vous y autorise.