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Principes
Sommaire
1 – Principes fondamentaux
Les mutations dans l’administration pénitentiaire doivent respecter trois principes cardinaux :
Points importants :
- Équité : Traitement égalitaire entre tous les agents
- Transparence : Processus compréhensible et communicable
- Proportionnalité : Adéquation entre contraintes personnelles et besoins du service
Article 27 du Statut Général de la Fonction Publique :
« Les mutations sont effectuées en tenant compte à la fois des nécessités du service et des situations personnelles des agents »
2 – Critères décisionnels
La gestion des mobilités combine plusieurs paramètres :
Hiérarchie des critères :
- Impératifs de sécurité des établissements
- Ancienneté et parcours professionnel
- Situations personnelles dûment justifiées
Exemple concret : Un surveillant père de trois enfants scolarisés pourra prétendre à une priorité pour mutation dans sa région d’origine.
3 – Droits des personnels
Chaque agent dispose de garanties procédurales :
- Accès au barème de notation
- Droit de consultation de son dossier administratif
- Possibilité de recours gracieux dans un délai de 2 mois
Circulaire AP DJEPVA/2019/98 du 15 mars 2019 :
« Tout refus de mutation doit être motivé et notifié par écrit à l’agent concerné »
4 – Rôle du syndicat
La CGT Pénitentiaire assure :
- Vérification du respect des procédures
- Accompagnement individualisé des dossiers
- Saisine systématique du CSA en cas d’anomalie
Conseil syndical : Tout agent souhaitant contester une décision de mutation doit saisir le syndicat sous 48h pour optimiser les recours.
Cas particulier : situations médico-sociales
Les personnels confrontés à :
- Handicap reconnu par la MDPH
- Pathologie chronique attestée
- Situation de violence conjugale
bénéficient d’un traitement prioritaire via la commission médico-administrative.