Les super-priorités

Sommaire

  1. Cadre juridique des super-priorités
  2. Catégories de super-priorités
  3. Processus de reconnaissance
  4. Conseils syndicaux

1 – Cadre juridique des super-priorités

Les super-priorités dans les mutations pénitentiaires sont régies par le décret n°2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif à la mobilité des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. Ce dispositif dépasse les priorités légales classiques pour répondre à des situations exceptionnelles nécessitant une réaffectation urgente.

Extrait réglementaire :

« Les super-priorités concernent les agents confrontés à des situations médicales critiques, des violences conjugales, ou des menaces graves liées à l’exercice de leurs fonctions ».

2 – Catégories de super-priorités

Trois cas ouvrent droit au statut de super-priorité :

  • Raison médicale impérieuse : Lorsque le maintien en poste compromet gravement la santé de l’agent ou d’un proche à charge (certificat médical détaillé requis).
  • Violences conjugales : Sur présentation d’une main courante ou plainte déposée, avec attestation des services sociaux pénitentiaires.
  • Menaces professionnelles : Après agression ou intimidation grave liée à l’exercice des fonctions (procès-verbal d’incident obligatoire).

3 – Processus de reconnaissance

Étapes-clés :

  1. Dépôt du dossier complet au service des ressources humaines interrégional (SRIH)
  2. Examen par la commission des mobilités sous 15 jours
  3. Notification écrite de la décision
  4. Proposition de 3 postes compatibles sous 30 jours

Pièces justificatives indispensables :

  • Formulaire CERFA 12448*04
  • Certificat médical détaillé (pour cas médicaux)
  • Récépissé de dépôt de plainte (pour violences)
  • Compte-rendu d’incident signé par le chef d’établissement (pour menaces professionnelles)

4 – Conseils syndicaux

La CGT Pénitentiaire PACA Corse recommande :

  • Anticiper le dépôt : Initier la démarche dès l’apparition des problèmes
  • Se faire accompagner : Contacter votre section syndicale pour l’aide à la constitution du dossier
  • Contester un refus : Par recours gracieux sous 2 mois, puis devant le tribunal administratif

Action syndicale :

« Notre permanence juridique assiste gratuitement les agents dans ces démarches complexes. N’hésitez pas à solliciter vos élus du personnel CGT pour un accompagnement personnalisé ».