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Les priorités subsidiaires
Le traitement des priorités subsidiaires dans les mutations pénitentiaires répond à des règles précises définies par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010. Ces priorités interviennent après les cas de super-priorités et priorités légales, permettant de prendre en compte des situations personnelles méritant une attention particulière. Leur application relève des commissions administratives paritaires (CAP) qui instruisent les dossiers sur la base de pièces justificatives.
- Définition et champ d’application
- Catégories de situations éligibles
- Procédure de demande et instruction
- Rôle du syndicat et recours
- Références réglementaires
1 – Définition et champ d’application
Les priorités subsidiaires concernent les mutations hors cadre des priorités absolues (Article 60 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Elles s’appliquent aux agents titulaires répondant à l’un des critères suivants :
- Rapprochement de conjoint (si ce dernier relève de la fonction publique)
- Raison médicale documentée nécessitant un changement de résidence
- Participation à un dispositif d’intérêt général nécessitant une implantation territoriale spécifique
Exemple pénitentiaire : Un surveillant affecté au centre pénitentiaire de Marseille dont l’épouse, policière nationale, obtient une mutation à Lyon peut solliciter ce dispositif.
2 – Catégories de situations éligibles
| Type de situation | Preuves requises | Taux d’acceptation moyen |
|---|---|---|
| Rapprochement familial | Acte de mariage + attestation employeur du conjoint | 87% |
| Raisons médicales | Certificat médical détaillé + avis du médecin de prévention | 42% |
| Parité parentale | Jugement de garde alternée + justificatif de domicile | 68% |
| Handicap d’un enfant | Notification MDPH + certificat d’établissement spécialisé | 91% |
3 – Procédure de demande et instruction
La demande s’effectue via le portail interministériel ADEU hors campagne annuelle de mutation, avec dépôt des pièces justificatives dans les 15 jours suivant l’événement déclencheur. Le traitement implique :
- Vérification par l’administration pénitentiaire de la complétude du dossier sous 20 jours
- Instruction par la CAP compétente (délai moyen de 45 jours)
- Notification écrite de la décision avec motivation en cas de rejet
Point critique : Les mutations accordées sous ce régime n’ouvrent pas droit à la prise en charge des frais de déménagement (article 15 du décret 2010-888).
4 – Rôle du syndicat et recours
La CGT Pénitentiaire accompagne les agents dans :
- L’analyse de l’éligibilité avant dépôt de dossier
- La constitution du dossier probatoire
- La représentation devant la CAP (droit de présence des représentants syndicaux)
- Le recours gracieux ou contentieux en cas de rejet injustifié
Exemple d’action : En 2023, l’UGSP-CGT PACA Corse a obtenu la réouverture de 14 dossiers initialement rejetés par production de compléments médicaux.
5 – Références réglementaires
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 (articles 8 à 12)
- Circulaire DGAP/DIRH/2022-18 du 15 mars 2022 sur l’instruction des demandes hors mobilité annuelle
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (droit à la mobilité)
Pour tout accompagnement : Contacter la section CGT de votre établissement ou le siège UGSP-CGT PACA Corse : BP 121 – 4 Traverse de Rabat, 13009 Marseille.