Les priorités légales

Les priorités légales dans le processus de mutation des agents pénitentiaires constituent un cadre réglementaire essentiel pour garantir des droits fondamentaux aux personnels. Ces dispositifs visent à concilier les impératifs de service public avec les situations personnelles des agents, dans le strict respect des textes en vigueur.

Sommaire

  1. Cadre juridique des priorités légales
  2. Catégories de personnels prioritaires
  3. Démarches et procédures
  4. Rôle du syndicat et recours

1 – Cadre juridique des priorités légales

Les priorités légales s’appuient principalement sur le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif à la mobilité des fonctionnaires de l’État. Ce texte définit trois niveaux de priorités :

  • Super-priorités (situations médicales graves)
  • Priorités légales (droit commun)
  • Priorités subsidiaires

Article 1 du décret 2016-1907 :

« Les fonctionnaires bénéficient d’une priorité de mutation […] lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes : handicap, rapprochement de conjoints, charge d’un enfant handicapé »

2 – Catégories de personnels prioritaires

Quatre situations ouvrent droit aux priorités légales dans l’administration pénitentiaire :

Handicap reconnu

Les agents titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent demander une mutation adaptée à leur situation médicale. La durée de validité du dossier doit couvrir la période de mutation.

Rapprochement de conjoints

Applicable lorsque deux fonctionnaires (tous corps confondus) travaillent à plus de 100 km de distance. Nécessite une attestation de l’administration employant le conjoint.

Charges familiales spécifiques

  • Élève un enfant de moins de 8 ans sans autre parent
  • Assume la charge d’un enfant handicapé (sans limite d’âge)

Réintégration post-détachement

Les agents ayant exercé un détachement de plus de 3 ans bénéficient d’une priorité pour réintégrer leur corps d’origine.

3 – Démarches et procédures

Le calendrier des mutations est annuellement fixé par note de service de la DGAP. Les étapes clés :

  1. Dépôt du dossier : Compléter le formulaire CERFA 15058*02 avec pièces justificatives
  2. Examen en CAP : La commission vérifie l’éligibilité sous 2 mois
  3. Notification : Réponse motivée en cas de refus partiel ou total

Pièces à fournir :

  • Certificat médical (pour handicap)
  • Livret de famille (charges familiales)
  • Attestation employeur conjoint (rapprochement)

4 – Rôle du syndicat et recours

La CGT Pénitentiaire accompagne les agents à chaque étape :

  • Vérification des dossiers avant dépôt
  • Représentation en CAP locale et nationale
  • Assistance juridique en cas de recours

Voies de recours disponibles :

  • Recours gracieux auprès du directeur interrégional
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif
  • Saisine du Défenseur des droits

Conseil syndical : Documentez rigoureusement chaque démarche et conservez les accusés de réception. En cas de refus non motivé, le syndicat peut demander la communication du rapport de la CAP