Durée minimales et maximales d’affectation

Cette page détaille les durées minimales et maximales d’affectation des personnels pénitentiaires, un enjeu crucial pour la stabilité des équipes et la qualité du service public. Ces règles conditionnent les possibilités de mutation et impactent directement les conditions de travail des agents.

1 – Cadre réglementaire

Les durées d’affectation sont encadrées par le décret n°2021-1847 du 26 décembre 2021 relatif à la mobilité dans la fonction publique. Ces règles s’appliquent à tous les personnels :

Agents de détention
Personnels d’insertion et de probation (PIP)
Conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP)
Personnels d’encadrement

Article R*412-27 du code de l’administration pénitentiaire :

« La durée minimale de service dans un établissement pénitentiaire avant toute mutation est fixée à 3 ans, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur interrégional. »

2 – Durées minimales d’affectation

Les durées minimales imposées avant mutation sont :

3 ans pour les agents de détention et personnels techniques
2 ans pour les personnels socio-éducatifs (PIP, CPIP)
4 ans pour les directeurs d’établissement

Exemple : Un surveillant affecté à la maison d’arrêt de Nice ne peut prétendre à une mutation avant d’avoir accompli 36 mois de service effectif dans cet établissement.

3 – Exceptions aux durées minimales

Des dérogations sont possibles dans les cas suivants :

Rapprochement de conjoint (si mutation géographique)
Motifs médicaux dûment justifiés
Affectation en établissement classé « difficile »
Postes à responsabilités particulières

Point de vigilance : L’administration exige des justificatifs complets pour chaque demande de dérogation, ce qui peut entraîner des délais supplémentaires.

4 – Durées maximales d’affectation

Les durées maximales réglementaires sont :

Fonction	Durée maximale	Renouvellement possible
Postes en quartier disciplinaire	2 ans	Non renouvelable avant 1 an
Postes en établissement pour mineurs	5 ans	Oui après évaluation
Postes de formation	6 ans	Non

Cas particulier : Dans les centres de détention renforcée, la durée maximale est limitée à 3 ans pour les agents de détention en raison des contraintes psychologiques accrues.

5 – Conséquences du dépassement

Le non-respect des durées maximales entraîne :

Réaffectation automatique par l’administration
Perte de priorité dans le choix du poste
Risque de mesure disciplinaire pour refus d’affectation

Exemple concret : En 2024, 23 agents du centre pénitentiaire de Borgo ont été réaffectés d’office après dépassement de la durée maximale de 5 ans en secteur dangereux.

6 – Rôle du syndicat

La CGT vous accompagne dans :

L’analyse de votre situation administrative
La constitution des dossiers de dérogation
Le recours contre les décisions abusives
La défense des agents pénalisés par l’application inéquitable des règles

Conseil syndical : Faites contrôler votre ancienneté réelle par vos représentants CGT avant toute démarche de mutation, les erreurs de calcul sont fréquentes.

Article 12 de la Charte du dialogue social :

« Tout agent dont la durée d’affectation dépasse les limites réglementaires peut saisir la commission paritaire compétente avec l’appui de son organisation syndicale. »