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Dorchester Center, MA 02124
PA
Sommaire
- Références réglementaires
- Grille indiciaire PA
- Évolution de carrière
- Droits et obligations
- Action syndicale
1 – Références réglementaires
La grille indiciaire des Professeurs d’enseignement artistique (PA) est régie par :
- Décret n°2005-1525 du 8 décembre 2005 relatif aux statuts des professeurs d’enseignement artistique
- Arrêté du 15 septembre 2022 fixant les taux de rémunération des personnels enseignants
2 – Grille indiciaire PA
| Échelon | Indice brut | Durée |
|---|---|---|
| 1 | 390 | 1 an |
| 2 | 410 | 1 an |
| 3 | 430 | 2 ans |
| 4 | 460 | 2 ans |
| 5 | 500 | 3 ans |
3 – Évolution de carrière
Les possibilités d’avancement :
- Avancement d’échelon : Tous les 2 à 3 ans après validation par la commission administrative paritaire
- Promotion de grade : Accès au grade de professeur hors-classe après 6 ans d’ancienneté
- Mobilité : Possibilité de mutation entre établissements pénitentiaires après 3 ans de service
Le calcul de l’ancienneté inclut les périodes de formation continue validées par l’ENAP.
4 – Droits et obligations
Droits spécifiques :
- Droit à 5 semaines de formation annuelle rémunérée
- Accès au compte épargne-temps (CET) pour les heures supplémentaires
- Protocole spécifique de sécurité lors des ateliers artistiques en détention
Obligations réglementaires :
- Établissement d’un bilan pédagogique trimestriel
- Participation aux commissions de réinsertion
- Respect du protocole sanitaire en milieu carcéral
5 – Action syndicale
La CGT Pénitentiaire PACA Corse vous accompagne :
- Vérification des bulletins de paie : Contrôle systématique du calcul indiciaire
- Recours administratifs : Assistance pour les litiges d’avancement
- Négociations collectives : Plaidoyer pour la revalorisation des grilles
Pour bénéficier d’un accompagnement syndical : Adhérer à la CGT Pénitentiaire