Compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif clé pour les agents pénitentiaires souhaitant développer leurs compétences professionnelles tout au long de leur carrière. Cet outil permet de financer des formations éligibles, particulièrement utiles dans un environnement pénitentiaire en constante évolution.

Sommaire

  1. Cadre réglementaire
  2. Utilisation du CPF
  3. Formations éligibles
  4. Rôle du syndicat CGT

1 – Cadre réglementaire

Le CPF est régi par les articles L. 6323-1 à L. 6323-17 du Code du travail. Pour les agents pénitentiaires, ce dispositif s’applique dans le cadre de la formation continue des fonctionnaires (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018). Chaque agent accumule annuellement 500€ de droits formation, plafonnés à 5000€.

Art. L. 6323-8 du Code du travail :

« Le compte personnel de formation est alimenté en euros pour son titulaire. Le montant des droits est déterminé en pourcentage de la rémunération. »

2 – Utilisation du CPF

Procédure pour les agents pénitentiaires :

  • Créer un compte sur moncompteformation.gouv.fr
  • Consulter ses droits accumulés
  • Choisir une formation éligible parmi le catalogue national
  • Transmettre sa demande au service RH 60 jours avant le début de formation

Exemple concret : Un surveillant souhaitant suivre une formation en gestion de crise peut financer jusqu’à 100% des frais via son CPF, sous réserve d’accord hiérarchique pour les formations en service.

3 – Formations éligibles

Les formations pertinentes pour le personnel pénitentiaire incluent :

  • Formations diplômantes (DU de criminologie)
  • Préparation aux concours internes (officier, directeur)
  • Certifications en gestion des conflits
  • Formations techniques (sécurité incendie, premiers secours)

Les formations doivent figurer au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) pour être éligibles.

4 – Rôle du syndicat CGT

Notre syndicat vous accompagne :

  • Conseil personnalisé sur les démarches CPF
  • Aide à la constitution des dossiers de prise en charge
  • Négociation d’accords spécifiques avec l’administration pénitentiaire
  • Vérification du respect des droits à formation

En cas de refus abusif de formation, le CGT Pénitentiaire PACA Corse engage des recours administratifs pour défendre vos droits.