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Possibilités de recours
Les agents pénitentiaires disposent de plusieurs voies de recours lorsqu’ils contestent les conclusions de leur entretien professionnel annuel ou de leur compte-rendu d’évaluation. Ces mécanismes permettent de défendre leurs droits et de garantir une évaluation équitable dans le cadre spécifique de l’administration pénitentiaire.
Sommaire
1 – Recours hiérarchique
La première étape consiste à saisir l’autorité hiérarchique supérieure dans un délai de 15 jours suivant la réception du CREP. Ce recours doit être motivé par écrit et s’appuyer sur des éléments concrets :
- Contestation des appréciations portées sur les objectifs professionnels
- Désaccord sur la notation attribuée
- Manquement aux procédures d’évaluation
2 – Recours gracieux
En cas de rejet du recours hiérarchique, l’agent peut former un recours gracieux auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) dans les deux mois. Ce recours doit comporter :
- Une argumentation détaillée pointant les vices de procédure
- Les pièces justificatives attestant des désaccords
- Les propositions de régulation amiable
Exemple concret : Un surveillant contestant l’évaluation de sa gestion des parloirs pourra joindre les registres d’incidents et témoignages de collègues.
3 – Recours contentieux
Si les recours administratifs échouent, l’agent peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Trois types de contentieux sont envisageables :
| Type de recours | Délai | Effets |
|---|---|---|
| Recours pour excès de pouvoir | 2 mois | Annulation de la décision |
| Recours en carence | 2 mois | Injonction d’agir |
| Recours de plein contentieux | 2 mois | Réparation du préjudice |
4 – Rôle du syndicat
La section CGT Pénitentiaire PACA Corse accompagne les agents à chaque étape des recours :
- Conseil juridique pour constituer le dossier de recours
- Assistance technique pour rédiger les mémoires argumentés
- Accompagnement aux rendez-vous d’échanges contradictoires
Conseil pratique : Contactez votre délégué syndical dès réception d’une évaluation contestable pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.