Protection fonctionnelle

Temps de lecture : 8 min | Mise à jour : juillet 2025

Sommaire

1. Définition et cadre juridique
2. Bénéficiaires et situations couvertes
3. Procédure de demande
4. Rôle du syndicat
5. Cas concrets en milieu pénitentiaire

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1 – Définition et cadre juridique

La protection fonctionnelle est un dispositif légal obligeant l’administration à protéger ses agents exposés à des risques liés à leurs fonctions. Fondée sur l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, elle s’applique spécifiquement aux personnels pénitentiaires confrontés à des situations à risque permanent.

Texte de référence :

« La collectivité publique est tenue de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions. » (Article 11, loi 83-634)

2 – Bénéficiaires et situations couvertes

Ce droit s’applique à tous les agents pénitentiaires :

• Surveillants et chefs de détention
• Conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP)
• Personnels administratifs et techniques
• Personnels soignants

Situations typiques en détention :

• Poursuites pénales suite à une intervention sur détenu
• Diffamation publique liée à l’exercice professionnel
• Menaces lors d’opérations de fouille ou de transfert
• Préjudice physique lors d’affrontement

3 – Procédure de demande

Étapes clés :

1. Déclarer immédiatement les faits à sa hiérarchie (procès-verbal)
2. Rédiger une demande écrite au directeur territorial
3. Joindre toutes pièces justificatives (PV, certificats médicaux…)
4. Transmettre une copie au représentant syndical CGT

Délai légal : L’administration doit statuer sous 4 mois. En cas de refus, un recours gracieux puis contentieux est possible.

4 – Rôle du syndicat

La CGT Pénitentiaire vous assiste à chaque étape :

• Conseil juridique : Rédaction des courriers et constitution du dossier
• Accompagnement : Présence lors des entretiens avec l’administration
• Pression collective : Intervention syndicale en cas de retard ou refus abusif
• Suivi contentieux : Appui pour les recours devant le tribunal administratif

Exemple d’action syndicale réussie

En 2024, la CGT Paca-Corse a obtenu la prise en charge complète des frais d’avocat d’un surveillant poursuivi après une intervention lors d’une mutinerie au centre de détention de Luynes.

5 – Cas concrets en milieu pénitentiaire

Scénario 1 : Agent blessé lors d’une intervention

• Situation : Fracture du bras lors d’un mouvement de foule aux parloirs
• Action CGT : Prise en charge des frais médicaux + indemnisation du préjudice

Scénario 2 : Mise en cause dans une affaire pénale

• Situation : Plainte d’un détenu pour violence pendant une fouille
• Action CGT : Défense juridique intégrale + protection médiatique

Conseil syndical :

« Toute agression doit systématiquement faire l’objet d’un signalement au registre SST et d’un PV. Ces documents sont indispensables pour activer votre protection fonctionnelle. »