Principales garanties

Sommaire

  1. Garanties statutaires fondamentales
  2. Garanties spécifiques au milieu pénitentiaire
  3. Protection fonctionnelle
  4. Recours et procédures
  5. Rôle du syndicat

1 – Garanties statutaires fondamentales

Les agents pénitentiaires bénéficient des garanties du statut général de la fonction publique (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983) :

  • Droit à la rémunération après service fait
  • Protection contre les discriminations (art. 6 ter)
  • Liberté d’opinion et neutralité du service public
  • Droit de grève dans le cadre de la continuité du service public

Article 11 de la loi n°83-634 :

« Tout fonctionnaire bénéficie d’un droit à la protection individuelle contre les menaces, violences, voies de fait, injures ou outrages dont il pourrait être victime. »

2 – Garanties spécifiques au milieu pénitentiaire

Des dispositifs complémentaires couvrent les risques professionnels particuliers :

  • Droit de retrait en cas de danger grave et imminent (Art. L4131-1 du Code du travail), applicable lors d’émeutes ou situations explosives
  • Protocoles d’intervention sécurisés pour les escortes et transfèrements
  • Formation continue obligatoire aux techniques de contrôle et gestion de crise

Exemple concret : Lors d’une mutinerie à la maison d’arrêt de Marseille en 2023, l’application du protocole d’urgence a permis l’évacuation sécurisée des personnels.

3 – Protection fonctionnelle

Tout agent victime de préjudice dans l’exercice de ses fonctions peut saisir l’administration pour :

  • Prise en charge des frais médicaux et juridiques
  • Réparation intégrale du préjudice subi
  • Défense devant les juridictions (Art. 11 bis de la loi n°83-634)

Cas d’application : Après une agression lors d’un parloir au CP de Nice, un surveillant a obtenu la couverture complète de ses frais d’ITT et une protection juridique pour son procès.

4 – Recours et procédures

Voies de recours internes

  • Saisine du Comité Social d’Administration (CSA)
  • Commission administrative paritaire (CAP)

Recours contentieux

  • Recours gracieux auprès du directeur interrégional
  • Recours hiérarchique devant le ministère
  • Saisine du tribunal administratif

Circulaire AP du 15/09/2020 :

« Tout agent doit être informé par écrit des voies de recours dans un délai de 48h suivant une sanction disciplinaire. »

5 – Rôle du syndicat

La CGT Pénitentiaire PACA Corse agit pour :

  • L’accompagnement juridique gratuit des agents
  • La veille réglementaire sur l’évolution des droits
  • La médiation avec l’administration pénitentiaire
  • La formation syndicale sur les droits des personnels

Conseil pratique : Documenter systématiquement par écrit tout incident (procès-verbal, certificat médical, témoignages) et contacter immédiatement votre délégation syndicale.