Les obligations

Cette page détaille les obligations professionnelles des agents pénitentiaires, fondées sur les textes réglementaires encadrant la fonction publique et le milieu carcéral. Les obligations constituent le cadre essentiel de l’exercice des missions de sécurité, d’encadrement et de réinsertion.

Sommaire

1. Obligations générales du fonctionnaire
2. Obligations spécifiques au milieu pénitentiaire
3. Sanctions disciplinaires
4. Recours et défense syndicale

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1 – Obligations générales du fonctionnaire

Les agents sont soumis aux obligations définies par le Statut général de la fonction publique (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983) :

• Obligation de neutralité et de laïcité
• Devoir d’obéissance hiérarchique
• Obligation de discrétion professionnelle
• Devoir de réserve dans l’expression publique

Article 25 de la Loi n°83-634 :

« Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

2 – Obligations spécifiques au milieu pénitentiaire

En milieu carcéral, s’ajoutent des obligations liées aux impératifs de sécurité et d’encadrement :

Sécurité et contrôle

• Contrôle systématique des mouvements de détenus
• Vérification des accès et des équipements de sécurité
• Application stricte du règlement intérieur de l’établissement

Relations avec les détenus

• Respect de la dignité des personnes détenues
• Non-discrimination dans l’application des règles
• Signalement immédiat des incidents critiques

Oblations techniques

• Tenue réglementaire portée visiblement
• Rapports d’incident rédigés sous 24h
• Formation continue aux procédures d’urgence

Circulaire AP n°2019-0001 :

« Tout agent doit être en mesure de justifier de l’application des consignes de sécurité lors des contrôles inopinés par l’encadrement. »

3 – Sanctions disciplinaires

Le non-respect des obligations expose à des sanctions prévues par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 :

Type de sanction	Niveau de gravité	Exemples de manquements
Avertissement	Faute légère	Retard répété, tenue incorrecte
Blâme	Faute moyenne	Non-respect d’une consigne de sécurité
Rétrogradation	Faute grave	Perte de matériel sensible, manquement grave à la discrétion
Révocation	Faute très grave	Complicité avec détenu, violence illégitime

4 – Recours et défense syndicale

Face à des sanctions perçues comme abusives :

• Demander systématiquement l’assistance d’un représentant syndical lors des entretiens disciplinaires
• Exiger la communication complète du dossier avant toute procédure
• Contester les sanctions devant la CAP (Commission Administrative Paritaire)
• Saisir le tribunal administratif en cas de vice de procédure

La CGT pénitentiaire propose :

• Un accompagnement juridique complet
• L’analyse des dossiers par des experts du droit disciplinaire
• La défense systématique des droits des agents devant les instances

Article 10 de la Loi n°83-634 :

« Tout fonctionnaire peut, dans les conditions prévues par le présent titre, être l’objet d’une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »