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Recrutement sans concours
Le recrutement sans concours dans l’administration pénitentiaire offre des voies d’accès spécifiques aux métiers de surveillant et d’agent pénitentiaire. Ces dispositifs, régis par des cadres juridiques stricts, permettent d’intégrer la fonction publique en reconnaissance de compétences acquises ou de situations particulières.
Sommaire
- Cadre juridique du recrutement sans concours
- Publics éligibles et conditions d’accès
- Procédure de recrutement dans l’administration pénitentiaire
- Perspectives de carrière après recrutement
- Rôle du syndicat CGT dans l’accompagnement
1 – Cadre juridique du recrutement sans concours
Le recrutement sans concours s’appuie sur l’article 36 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifié par l’ordonnance n°2021-1575. Ce dispositif permet l’intégration directe dans les corps de catégorie C de la fonction publique pénitentiaire.
Article 36 de la loi du 11 janvier 1984 :
« Un recrutement sans concours peut être organisé pour l’accès aux corps […] lorsque les besoins de l’administration ne peuvent être satisfaits par la voie du concours. »
L’administration pénitentiaire applique ces dispositions via le décret n°2020-152 du 12 février 2020, spécifiant les quotas et modalités techniques pour les surveillants et adjoints techniques.
2 – Publics éligibles et conditions d’accès
Trois catégories principales sont concernées :
- Anciens contractuels justifiant d’au moins 4 ans de services publics (décret n°86-68)
- Anciens militaires relevant de la loi Sauvadet (services de sécurité, unités spécialisées)
- Personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi (reconnaissance travailleur handicapé)
Exemple concret : Un adjoint de sécurité pénitentiaire (ADS) ayant exercé 5 ans en maison d’arrêt peut solliciter un recrutement direct comme surveillant.
3 – Procédure de recrutement dans l’administration pénitentiaire
Le processus comprend trois étapes clés :
- Dépôt du dossier auprès de la DRIPEC (Direction des Ressources et des Compétences) PACA-Corse
- Examen par la commission d’intégration évaluant l’expérience professionnelle
- Décision du directeur interrégional après avis de la CAP locale
Pièces justificatives exigées :
- Attestations de services
- Fiche de poste détaillée
- Évaluations professionnelles
Cas spécifique : reprise d’ancienneté
Les agents recrutés sans concours peuvent faire valoir leur expérience antérieure pour déterminer leur échelon de reclassement (décret n°2020-152, art. 7).
4 – Perspectives de carrière après recrutement
Les droits et obligations sont identiques à ceux des agents issus de concours :
| Élément | Concours | Recrutement direct |
|---|---|---|
| Avancement | Accès aux grades supérieurs après examen | Mêmes conditions d’ancienneté |
| Formation initiale | 12 semaines à l’ENAP | Formation adaptée de 6 semaines |
| Mobilité | Possible après 2 ans | Possible après 3 ans |
Les limitations concernent principalement l’accès aux corps de conception et de direction, nécessitant une validation ultérieure par concours interne.
5 – Rôle du syndicat CGT dans l’accompagnement
La CGT Pénitentiaire PACA-Corse intervient à trois niveaux :
- Assistance administrative pour le montage des dossiers
- Recours contentieux en cas de refus injustifié
- Suivi des commissions d’intégration pour garantir l’équité des décisions
Conseil syndical : Tout agent engagé dans cette démarche doit solliciter son délégué syndical CGT dès la constitution du dossier. Le syndicat dispose de modèles types de recours et assure un accompagnement juridique pour les contentieux complexes.
L’action collective reste essentielle pour défendre la transparence des processus de recrutement, notamment face aux récentes réformes de la fonction publique.